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Accessibilité des Établissements Recevant du Public

 
Accessibilité des Établissements Recevant du Public

Attention au démarchage agressif auprès des collectivités et des commerçants !

La Direction de la Protection des Populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) du Pas-de-Calais a récemment observé que des sociétés privées contactent par téléphone ou par internet des collectivités et des commerçants pour leur proposer à titre payant de mettre en conformité leurs établissements avec la réglementation relative à l’accessibilité des Établissements et installations Recevant du Public (ERP) grâce à l’adoption d’un agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP).

Certaines de ces sociétés se présenteraient avec ambiguïté, laissant penser qu’elles représentent un service de l’État ou qu’elles interviendraient pour son compte. De plus, certaines de ces sociétés présentent l’inscription de l’Ad’AP comme une prestation payante.

Pour rappel, les services de l'État n'effectuent aucun démarchage téléphonique auprès des propriétaires d'ERP. Par ailleurs, l’inscription à l’Ad’AP peut se faire gratuitement et des renseignements peuvent être apportés par la Direction des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) du Pas-de-Calais (03.21.22.98.78 – 100 Avenue Winston Churchill – 62 000 Arras).

▪ Qu’ est-ce que l’Ad’AP ?

L’Ad’AP est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’ERP qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité.

Validé par les Services Préfectoraux, l’Ad’AP permet ainsi d’entériner la programmation et l’échéancier financier pour la mise en accessibilité.

Ce dispositif comporte également un suivi avec des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

▪ Consignes et informations :

  • De manière générale, se méfier des méthodes jugées agressives et ne jamais communiquer ses coordonnées bancaires au téléphone ;
  • Vérifier l’application des législations en vigueur via les sites gouvernementaux ;
  • Des explications relatives à la réglementation relative à l’accessibilité des ERP sont disponibles sur le site :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html.

▪ Qui contacter en cas de démarchage frauduleux ?

Le service Protection Economique du Consommateur et Régulation de la Direction Départementale Protection des Populations du Pas-de-Calais :

  • Permanence d’accueil téléphonique et physique chaque lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h pour le site d’Arras :
    03.21.21.26.42 – Rue Ferdinand Buisson – BP 40019 62022 Arras Cedex
  • Permanence d’accueil téléphonique et physique le jeudi matin de 9h à 12h pour le site de Boulogne-sur-Mer :
    03.21.10.24.10 – Bâtiment administratif 15 rue Huret Lagache –  62200 Boulogne-sur-Mer