Actualités

Attention aux arnaques en matière de véhicule d’occasion !

 
 Attention aux arnaques en matière de véhicule d’occasion !

Minoration de compteur kilométrique, véhicule accidenté présenté comme en très bon état général...

La Direction Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais (D.D.P.P) est saisie régulièrement de plaintes de consommateurs abusés à l’occasion d’un achat de véhicule d’occasion effectué auprès d’un particulier ou d’un professionnel.

* Quelques conseils :

- Examiner la carrosserie, le moteur, l'intérieur de la voiture et essayer la pour vérifier le fonctionnement du moteur, la tenue sur route, les freins, l'embrayage... ;
- Demander à consulter le carnet d'entretien et les factures des interventions effectuées ;
- Comparer le kilométrage compteur à celui donné par le vendeur et à celui mentionné sur les factures d'entretien.

* Documents nécessaires à la vente du véhicule :

  • Un exemplaire du certificat de déclaration de cession à jour (document cerfa n° 13754*02 du ministère de l’Intérieur). Y figurent: la "dénomination de vente" avec indication de la marque, du type, du modèle, de la version, le cas échéant, de la variante du modèle ; « le mois et l'année de la 1ère mise en circulation » ;le « kilométrage total parcouru » si le véhicule a été acquis neuf par le vendeur ou si le kilométrage peut être justifié. Sinon, le kilométrage au compteur doit être suivi de la mention "non garanti" ;
  • Le certificat d’immatriculation (ex. carte grise) barré et portant la mention "cédé ou vendu le …" suivie de la signature du vendeur ;
  • Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions ;
  • Un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois (certificat de situation administrative);
  • Un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans . La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente, au moment de la livraison par exemple, constitue une infraction pénale.
  • Un certificat de garantie commerciale le cas échéant.

* Qui contacter en cas d’arnaque ?

Le service Protection Économique du Consommateur et Régulation de la Direction Départementale Protection des Populations du Pas-de-Calais :

– Permanence d’accueil téléphonique et physique chaque lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h pour le site d’Arras :
03.21.21.26.42 – Rue Ferdinand Buisson – BP 40019 62022 Arras Cedex

– Permanence d’accueil téléphonique et physique le jeudi matin de 9h à 12h pour le site de Boulogne-sur-Mer :
03.21.10.24.10 – Bâtiment administratif 15 rue Huret Lagache – 62200 Boulogne-sur-Mer