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Comment obtenir une aide exceptionnelle ?

 
Comment obtenir une aide exceptionnelle ?

Entreprises en difficultés économiques suite à la crise migratoire : comment obtenir une aide exceptionnelle ?

Dans le cadre du contrat de développement territorial du Calaisis signé le 13 novembre 2015, et suite aux engagements pris par le Président de la République lors de son déplacement à Calais le 26 septembre 2016, deux types d’aides exceptionnelles sont mises en place en soutien aux entreprises du Calaisis, territoire impacté par la crise migratoire.

Pour quelles entreprises ?

  • Le 1er type d’aide pour les entreprises (commerciales, artisanales, industrielles et de service) dont le dernier chiffre d’affaires annuel est inférieur à un million d’euros hors taxes et dont le chiffre d’affaires du premier semestre 2016 a connu une diminution supérieure à 30% par rapport à la même période de l’année 2014 et ce en lien direct avec la crise migratoire ;
  • Le 2ème type d’aide pour les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires de l’année 2015 est supérieur à un million d’euros et ressortant des secteurs d’activité stratégiques et prioritaires sur le territoire (chimie, textile, transports, tourisme, HCR, services aux entreprises) en soutien notamment à des projets de création d’emplois ou d’investissement.

Comment retirer son dossier ?

Le dossier de demande est à retirer auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE Hauts-de-France, après contact avec le service Anticipations des Mutations Economiques (03.21.60.28.86 ou 03.21.60.28.60).

Le dossier, dûment complété et accompagné des justificatifs demandés, sera à transmettre par mail à l’adresse suivante : nordpdc-ut62.mutations-economiques@direccte.gouv.fr

- avant le 24 novembre 2016 pour le 1er type d’aide ;

- avant le 15 décembre 2016 pour le 2ème type d’aide.

Pour plus de renseignements, vous pouvez également contacter la Sous-Préfecture de Calais à l’adresse suivante : pref-urgencecalais@pas-de-calais.gouv.fr

Retrouvez ci-dessous les dossiers de demande d'aide :

> Entreprise de moins de 1 million d'euros de chiffres d'affaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Entreprise de plus de 1 million d'euros de chiffres d'affaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb