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Dispositif d'aide aux agriculteurs

 
 
Dispositif d'aide aux agriculteurs

Dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB)

Les agriculteurs des départements des six régions plus particulièrement touchées par les intempéries et inondations de mai et juin 2016, dont la région des Hauts-de-France, bénéficient d’un dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), proportionnel aux pertes moyennes de rendement constatées.

Ces dégrèvements d’office s’appliquent à la catégorie des terres arables.

En outre, afin de tenir compte de l’impact des intempéries sur les prairies permanentes (les prairies temporaires étant comprises dans les terres arables sur le plan fiscal), le Gouvernement a exceptionnellement décidé d’étendre les taux de dégrèvement déjà arrêtés pour les terres arables aux prairies.

Ce faisant, s'agissant du département du Pas de Calais, les agriculteurs concernés bénéficient d'un dégrèvement d'office uniforme de 30% tant sur la catégorie des terres que sur celle des prairies, et ce sans aucune démarche de la part des agriculteurs concernés.

Concrètement, les dégrèvements relatifs aux terres et ceux relatifs aux prairies vont être opérés distinctement, de sorte qu'un propriétaire de ces deux catégories va recevoir deux avis de dégrèvement.

Les avis de dégrèvement qui concernent la taxe foncière des terres arables sont déjà parvenus ou parviendront dans les tous prochains jours aux redevables de la taxe. Les avis de dégrèvement se rapportant aux prairies devraient quant à eux parvenir au 15 novembre.

Etant donné que les redevables se seront déjà acquittés de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties 2016 ou que cette taxe fera l'objet d'un prélèvement automatique, le dégrèvement prendra la forme soit d'une lettre-chèque (en cas de paiement par chèque ou espèces) soit d'un virement à destination du redevable de la taxe (en cas de prélèvement automatique).

Il est rappelé que lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire foncier, c'est le propriétaire qui est dégrevé, mais la loi l’oblige à en restituer le bénéfice à l'exploitant, et ce conformément aux articles L. 411-24  et L. 417-8 du code rural et de la pêche maritime.

Les propriétaires en sont informés directement sur l'avis de dégrèvement. Un renvoi de bas de page accolé au montant du dégrèvement porte la mention suivante : « L'article L411-24 du code rural prévoit que les dégrèvements obtenus par le bailleur à la suite des calamités agricoles, bénéficient au fermier ».

Par ailleurs, les mairies seront très prochainement destinataires de listes des parcelles ayant fait l'objet d'un dégrèvement à des fins d'affichage et d'information des fermiers. 

Tout renseignement ou toute question concernant ce dispositif peut être obtenu en saisissant l’adresse électronique suivante : ddfip62.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr en spécifiant « crise agricole » dans l’objet.