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Prévention et lutte contre le surendettement

 
 
Prévention et lutte contre le surendettement

Une efficacité renforcée

La commission plénière départementale de surendettement du Pas-de-Calais se tient  ce lundi 4 février 2019. Elle vise à dresser le bilan des 24 réunions qui se sont tenues durant l’année civile écoulée et à proposer des pistes d’amélioration des procédures et les rendre plus efficaces.

La baisse des dépôts de dossiers de surendettement s’est accélérée en 2018 avec 6158 dossiers reçus, soit -4,5%, après une baisse de 3,3% sur le département en 2017.  Pour mémoire, les dépôts en 2014 étaient de 8226 dossiers, soit une baisse de près de 25% en 4 ans. La proportion de redépôts s’établit à 47,4%, comparable à la proportion observée en France (46,4%) et inférieure à la donnée régionale (49,1%), soit un recul de 2 points dans le Pas-de-Calais. Cela confirme de nouveau les effets positifs sur le long terme de la politique menée en matière d’inclusion sociale. En effet, les lois dites « SAPIN 2 » et « Justice du 21ème siècle » ont renforcé les modalités permettant une sortie plus rapide du surendettement et de préserver les biens immobiliers des débiteurs. Ces dispositions permettent de ne traiter en phase de conciliation que les dossiers avec biens immobiliers et de recourir davantage à l’usage de l’accord tacite.

De plus, depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu rend le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus et permet donc une adaptation du paiement de l'impôt aux variations de revenus. Cette réforme devrait donc diminuer les dettes fiscales dans les dossiers de surendettement examinés par la commission.

La commission départementale a traité 6962 dossiers en 2018, en hausse de 7,2%. Cela s’explique notamment par le fait que la durée moyenne de la procédure s’est réduite de plusieurs semaines et par le traitement de dossiers antérieurs à 2018 ou liés à des décisions des tribunaux. Désormais, la Commission départementale valide immédiatement des mesures imposées suite à rétablissement personnel ce qui les rend applicables sans recourir à l’homologation par le juge.

Depuis sa nomination comme opérateur national pour l’éducation budgétaire, économique et financière des publics, la Banque de France s’est engagée avec conviction dans cette nouvelle mission en animant un collectif d’acteurs de terrain.

De nombreuses actions de promotion du portail « Mes questions d’argent » qui propose des informations neutres et pédagogiques permettent de mieux appréhenderla gestion d’un compte bancaire, d’un budget, de l’épargne et des crédits ont été engagées. Pour visiter ce portail : https://www.mesquestionsdargent.fr/

Parallèlement, en 2018 dans le Pas-de-Calais, 27 sessions de formations auprès des travailleurs sociaux ont été menées en partenariat avec le Conseil départemental. Près de 520 professionnels ont ainsi été formés en 2018 dans le département.

Au titre du développement des compétences, une action à destination des étudiants de l’Institut Régional du Travail Social a été menée auprès d’une soixantaine d’entre eux. Un partenariat régional a été conclu avec cet organisme.

Une action pilote à destination du grand public a été menée en partenariat avec le CCAS Centre communal d'action sociale de la ville d’Arras. Cette réunion en ateliers des acteurs sociaux et des grands créanciers afin que le grand public puisse obtenir les informations sur les dispositifs de chacun a rassemblé plus de 40 personnes. Cet engagement avec les CCAS Centre communal d'action sociale sera poursuivi dans le cadre de la convention nationale avec l’UNCCAS.

Enfin, les premières Assises départementales du microcrédit se sont tenues en novembre à Arras entre professionnels et ont démontré l’utilité et l’importance des dispositifs de micro-crédit tant personnel que professionnel pour financer efficacement des projets d’insertion sociale ou professionnelle.

Bien entendu, la poursuite des échanges avec les trois Points Conseil Budget (PCB) du département est restée un axe d’action prioritaire. Ils s’inscrivent comme un maillon essentiel dans les dispositifs de traitement des situations de précarité et d’accompagnement social. Après une période test le gouvernement a décidé de généraliser le dispositif des PCB au niveau national.

L’année 2019 sera celle de la consolidation des actions et partenariats afin d’expérimenter de nouveaux dispositifs concrets au profit de nos concitoyens. Elle sera également celle de l’application de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN », qui vise à mieux coordonner la procédure de surendettement avec la procédure d’expulsion locative.

La Banque de France a œuvré tout au long de l’année pour améliorer ses modalités d’accueil, au guichet, par internet, en privilégiant l’accueil sur rendez-vous et en offrant désormais en région un numéro unique pour la joindre au 03.20.91.20.20.