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Devenir commissaire enquêteur

 
 
Devenir commissaire enquêteur

Toutes les informations utiles. Dépôt des candidatures avant le 1er septembre 2016

Présentation :

Le commissaire enquêteur a en charge la conduite des enquêtes publiques dans des domaines diverses (expropriation pour cause d'utilité publique, installations classées, voiries, urbanisme...).

Il veille au respect de la procédure et doit permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme et de participer aux procédures de décision en lui permettant de présenter ses observations et ses propositions.

Dans le cadre de ses prérogatives, il se tient à disposition du public lors de permanences organisées en mairie et transmet à l'issue de l'enquête son rapport et ses conclusions sur le dossier. Il peut également être appelé à organiser, en collaboration avec le porteur de projet, une réunion publique.

Désignation :

 Les commissaires enquêteurs ou les membres de la commission d'enquête sont désignés, pour conduire les enquêtes publiques, par la Présidente du Tribunal Administratif, la Préfète, le Président du Conseil Général ou les maires, sur la base d'une liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Cette dernière est élaborée, chaque année à l'issue d'une commission, présidée par la Présidente du Tribunal Administratif.

Dépôt de candidatures :

Les personnes intéressées par la fonction de commissaire enquêteur doivent compléter la fiche de candidature, disponible sur le site internet de la préfecture, et la retourner en courrier recommandé avec accusé de réception avant le 1er septembre 2016 à l'adresse suivante :

Préfecture du Pas-de-Calais

Direction des Politiques Interministérielles

Bureau des Procédures d'Utilité Publique et de l'Environnement

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS cedex 9

Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur :

 La commission départementale se réunit annuellement afin d'auditionner les candidats, à l'inscription et à la réinscription, et de vérifier s'ils remplissent les conditions requises.

Les textes précisent que la commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.

Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.

Chaque commissaire enquêteur ne peut être maintenu sur cette liste plus de 4 ans sans présenter une nouvelle demande et ne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si des condamnations ou des décisions sont mentionnées au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Indemnisation :

L'indemnisation du commissaire enquêteur relève du maître d'ouvrage. Elle est évaluée en fonction du nombre d'heures que le commissaire indique avoir consacré au projet, et des frais engagés pour mener l'enquête publique, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni.

Pour tous renseignements vous pouvez saisir nos services par mail à l'adresse suivante : pref-dage-bpup@pas-de-calais.pref.gouv.fr ou par téléphone au 03.21.21.22.28.

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