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Mise en place d'une « cellule d'urgence pour les entreprises du calaisis en difficulté »

 
 
 Mise en place d'une « cellule d'urgence pour les entreprises du calaisis en difficulté »

Accédez à l'espace dédié

Traitement de la situation fiscale des entreprises de Calais

Mise en place opérationnelle d'une « cellule d'urgence pour les entreprises du calaisis en difficulté »

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Conformément à l'engagement du gouvernement de mettre en place une cellule d'urgence pour les entreprises du calaisis en difficulté, un dispositif d'accueil a été mis en place au sein de la Sous-préfecture de Calais et de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais (DDFiP).

Il se présente de la manière suivante :

1 ▪ Un espace dédié sur le site internet des Services de l’État dans le Pas-de-Calais. Il s’agit d’un accès web accessible 24/24h et 7/7j depuis le lien suivant :

ACCÉDEZ A L'ESPACE "CELLULE D'URGENCE POUR LES ENTREPRISES DU CALAISIS"

2 ▪ Sur cet espace dédié, les entreprises du Calaisis peuvent télécharger un questionnaire nécessaire au traitement des dossiers.

Des exemplaires du questionnaire, en format papier, sont également mis à la disposition des entreprises à la Sous-préfecture de Calais.

Ce questionnaire invite les entreprises à présenter et à justifier l'importance et la nature de leurs difficultés.

3 ▪ Une fois complété, le questionnaire pourra être déposé à la Sous-préfecture de Calais à l'adresse 9 Esplanade Jacques Vendroux – 62 100 CALAIS ou envoyé en format dématérialisé à l'adresse courriel suivante :

pref-urgencecalais@pas-de-calais.gouv.fr

4 ▪ Les demandes seront traitées par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) dans un délai d'un mois. Selon les règles applicables en la matière, l'examen des demandes déposées par les contribuables, en fonction de leur situation propre et de leurs difficultés économiques, pourra conduire aux traitements suivants :

  • octroi de délai pour le paiement des impositions liées à l'activité professionnelle (TVA, CFE, TF, Impôt sur le résultat) ;
  • remises gracieuses des pénalités pour l'absence ou le paiement tardif des impôts dûs ;
  • possibles remises gracieuses des impôts liés à l'activité professionnelle (CFE, TF, Impôt sur le résultat, CVAE, la TVA Taxe sur la valeur ajoutée ne peut en revanche, faire l'objet d'aucune remise).

5 ▪ S’agissant des demandes concernant l’octroi de délais de paiement pour les cotisations de sécurité sociale, celles-ci seront redirigées sans délai vers l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et la caisse du RSI compétentes et traitées dans le même délai.

Dans le respect des règles applicables et des difficultés rencontrées, les organismes pourront utiliser les dispositifs suivants :

  • octroi de délai pour le paiement, pour l'ensemble des cotisations et contributions dues à l'exception de la part ouvrière des cotisations et sous condition du paiement de celle-ci ;
  • remises gracieuses des majorations de retard, à l'exception des pénalités irrémissibles en cas règlement des dettes au principal ;
  • prises en charge partielles d'échéances pour les cotisations personnelles des travailleurs indépendants,  si les échéances courantes sont respectées ou qu'un plan est conclu pour la totalité des sommes restant dues.