Archives

Organisation de lotos et loteries

 
 
Organisation de lotos et loteries

Quelques règles s’imposent...

Il existe en France un principe d’interdiction des loteries à l’exception des lotos traditionnels et des loteries organisées par des associations.

1/ Pour l’organisation de lotos traditionnels, il convient de veiller au respect des règles suivantes :

  • ils doivent être organisés dans un cercle restreint ;
  • uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale ;
  • se caractériser par des mises de faible valeur (inférieures à 20 euros) ;
  • les lots ne peuvent en aucun cas consister en sommes d'argent ni être remboursés ;

2/ Pour l’organisation de loteries, il convient de veiller au respect des règles suivantes :

  • Être une association ayant pour activité principale la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive ;
  • les recettes ne peuvent financer que des actions de bienfaisance, d'encouragement des arts ou des activités sportives à but non lucratif ;
  • l’association doit témoigner d’une relative ancienneté afin que son sérieux puisse être apprécié.

Une fois ces conditions remplies le dossier de demande d’autorisation doit comprendre :

  • L’imprimé de demande d’autorisation (cerfa N°11823*02) dûment complété, daté et signé par le pétitionnaire ;
  • les statuts de l’organisme qui doivent faire apparaître le but de bienfaisance, d’encouragement des arts ou de pratique d’une activité sportive ;
  • le bilan du dernier exercice financier, obligatoire au-delà de 7500 euros.

Ce dossier doit être adressé un mois avant la date de la manifestation à la Préfecture du Pas-de-Calais.

EN SAVOIR PLUS...