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Réforme de l'activité partielle

 
 
Réforme de l'activité partielle

A compter du 1er octobre 2014

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives auprès des entreprises, a été initiée la réforme de l'activité partielle à compter du 1er octobre 2014.
L’activité partielle vient en aide aux entreprises contraintes de réduire leur activité face à des circonstances exceptionnelles. Plutôt que d’avoir à licencier des salariés, l’employeur réduit leur temps de travail et préserve ainsi ses emplois. Pour cela, l’employeur bénéficie d’une allocation d’activité partielle de l’État. En contrepartie, il doit verser à ses salariés une indemnisation des heures dites chômées.
Dans le Pas-de-Calais, 497 entreprises ont d'ores-et-déjà demandé une autorisation de chômage partiel depuis le début de l'année 2014. Ces demandes ont donné lieu à un accord pour 3,888 millions d'heures. 680 000 heures ont à ce jour été consommées au titre de 2014.
Après avoir simplifié les conditions du recours au chômage partiel en juillet 2013, l'Etat permet aux entreprises d'effectuer leur demande de manière dématérialisée à compter du 1er octobre 2014.
 
Pour mémoire, le premier volet de la réforme a consisté à fusionner 2 dispositifs existants (allocation spécifique et APLD) pour aboutir à une meilleure indemnisation de l'employeur et une meilleure prise en charge du salariés. Cette amélioration des conditions de prise en charge de l'activité partielle prenait appui sur l'engagement des entreprises à maintenir de l'emploi ou encore à programmer de la formation. L'Etat s'engager de son coté a raccourci à 15 jours les délais de réponse à une demande de chômage partiel.
Une nouvelle étape entre en vigueur à compter du 1er octobre 2014 avec la dématérialisation des démarches de recours à l’activité partielle, facilitant ainsi l’accessibilité du dispositif.
Ainsi,les entreprises doivent dorénavant saisir directement leur demande d'activité partielle sur un portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/. La possibilité d'une demande en version papier n'existe plus.
Le service « Mutations économiques » de l’unité territoriale de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais a procédé à une information de toutes les entreprises (notamment celles utilisatrices de l'activité partielle) et  de l'ensemble des acteurs économiques (experts comptables, etc.).
Pour plus de renseignement, vous pouvez prendre contact avec l'unité territoriale de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais : courriel : nordpdc-ut62.activite-partielle@direccte.gouv.fr / téléphone : 03 21 60 28 62 ou 03 21 60 28 13