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Ventes en liquidation : modification de la réglementation

 
 
Ventes en liquidation :  modification de la réglementation

A compter du 1er juillet 2014, une déclaration doit être déposée en mairie

A compter du 1er juillet 2014, tout commerçant qui envisage la cessation, la suspension saisonnière d'activité, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) devra déposer une déclaration préalable auprès du maire de la commune où est situé l’établissement concerné.

Toute précision complémentaire pourra être obtenue auprès de :

Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Citoyenneté
62020 ARRAS CEDEX
Tél : 03.21.21.21.49
Fax : 03.21.21.23.40
regis.groux@pas-de-calais.pref.gouv.fr

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