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Transfert de la délivrance et du renouvellement des cartes d’agent immobilier aux Chambres de Commerce et d’Industrie Territoriales

L’article 24 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), confie aux chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCI) la délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier auparavant délivrées par les préfectures.

Le transfert de cette compétence est effectif depuis le 1er juillet 2015.

Autre changement : la carte professionnelle, qui était valable 10 ans, devra être renouvelée tous les 3 ans.

Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité :

- pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu'à leur date d'expiration ;
- pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015.

Coordonnées des services à contacter :

Chambre de Commerce et d’Industrie Artois
Agence de Lens
3 avenue Elie Reumaux
62306 LENS Cédex
Tél :  03 21 69 23 23
Fax : 03 21 42 99 82

Chambre de Commerce et d’Industrie Côte d’Opale
24, Boulevard des Alliés
CS 50199
62104 CALAIS Cédex
Tél :08 20 20 62 59
Fax : 03 21 46 00 99

Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Lille
Place du Théâtre
CS 60359
59020 LILLE Cédex
Tél : 03 20 63 77 77

Textes de référence :

- Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

- Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d'activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.