Environnement - Nitrates

Le 5ème programme et les capacités des ouvrages de stockage des effluents d'élevage

 
Les prescriptions du 5ème Programme d’Actions National – PAN – "nitrates" modifient les exigences relatives aux capacités des ouvrages de stockage des effluents d’élevage. Elles s’appliquent, depuis le 1er novembre 2013, à toute exploitation d’élevage ayant au moins un bâtiment d’élevage situé en zone vulnérable. Tous les animaux et toutes les terres de l’exploitation, qu’ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte.

Toutefois, les élevages engagés dans un projet d’accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises bénéficient d’un délai de mise en œuvre de ces dispositions qui ne peut excéder le 1er octobre 2016 .

Pendant la durée des travaux d’accroissement des capacités de stockage, ces élevages peuvent, à titre dérogatoire et transitoire :

  • épandre leurs fertilisants azotés de type II (lisiers) sur les cultures implantées à l’automne entre le 1er octobre et le 1er novembre,
  • épandre leurs fertilisants azotés de type I (fumiers) sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier.

Les élevages concernés doivent se signaler au Service de l’Économie Agricole de la DDTM avant le 1er novembre 2014 au moyen de la Déclaration d'engagement - projet d'accroissement des capacités de stockage des effluents

à retourner à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

100 Avenue Winston Churchill

SEA unité productions animales

CS 10007 62022 ARRAS Cedex

Tel: 03.21.50.30.57 Sandrine FRANCOIS

Tel: 03.21.50.30.56 Laurent MORARD

Fax: 03.21.50.33.90

courriel: laurent.morard@pas-de-calais.gouv.fr

Cette déclaration est nécessaire pour :

  • disposer du délai de mise en œuvre jusqu’au 1er octobre 2016 (sinon il faudra être en règle au 1er novembre 2014),
  • utiliser la dérogation aux périodes d’interdiction d’épandage indiquée ci-dessus,
  • bénéficier,  sous réserve d’accord de l’UE,  de financements publics pour des investissements achevés avant le 01/10/2016 et si l’écart entre nouvelle norme et ancienne norme est quantifiable.