PAC 2016

 

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> Arrêté préfectoral portant reconnaissance des communes ayant subi des intempéries dont l'ampleur et les conséquences sont comparables à l'état de catastrophe naturelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,15 Mb

Mobilisation des Services de l’État suite aux intempéries et à leurs conséquences sur les parcelles agricoles

Les intempéries survenues fin mai/début juin se sont traduites par d’importantes inondations et des coulées de boues et qui ont pu provoquer, localement, des dégâts conséquents pour les parcelles agricoles.

A l’échelle de l’exploitation agricole, les conséquences de ces fortes intempéries peuvent se traduire par :

  • des dégâts aux cultures occasionnant une perte de récolte voir la destruction du couvert implanté ;
  • des dégâts aux sols (ravinement, coulée de boue, effondrement, perte d’animaux par noyade,…).

Dans ce contexte, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) a pris deux initiatives :

  • le lancement d’une procédure de reconnaissance au titre des calamités agricoles ;
  • une dérogation aux obligations de couvert végétal imposées par la réglementation européenne.

La procédure de calamités agricoles a pour objectif de permettre l’indemnisation des dommages occasionnés aux cultures (pertes de récoltes) et aux sols (pertes de fonds).

Elle a été initiée avec le déplacement d’une mission d’enquête, les 29 juin et 1er juillet dernier, sur quelques exploitations sinistrées, afin de constater et évaluer l’ampleur des dégâts. La mission d’enquête rendra ensuite compte au comité départemental d’expertise, chargé d’établir un rapport demandant au Ministre en charge de l’agriculture la reconnaissance au titre des calamités agricoles sur un périmètre déterminé.

Ce dossier sera présenté, au préalable et pour avis, à la prochaine réunion de la commission nationale de gestions des risques en agriculture, prévue cet automne. En cas d’avis favorable, le Ministre chargé de l’agriculture prendra un arrêté de reconnaissance au titre des calamités agricoles.

Les agriculteurs disposeront alors d’un délai de trente jours, à compter de l’affichage de l’arrêté ministériel en mairie, pour adresser leur dossier de demande d’indemnisation à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer.

Les modalités de dépôts et d’indemnisation seront précisées en temps utile. Toutefois, la procédure de calamité agricole devrait permettre de prendre en charge :

  • les frais de remise en état du fonds : frais occasionnés par le rebouchage des ravines, des sapes de guerre, la remontée de terre, la perte d’animaux par noyade …,
  • les pertes de récolte des cultures non assurables (dont les cultures maraîchères, arboricoles, les prairies …) ;

L’indemnité correspondra à un pourcentage du dommage indemnisable, de l’ordre de 30% variable selon le type de cultures et de fonds.

S’agissant de l’admissibilité aux aides de la Politique Agricole Commune (PAC) des surfaces inondées :

Les parcelles dont le couvert a été détruit, et pour lesquelles un nouveau semis est impossible ne sont pas éligibles au paiement des aides directes.

Par exception à cette règle générale, les communes figurant à l’arrêté de catastrophe naturelle du 15 juin 2016 bénéficient d’une dérogation à cette obligation de couvert végétal. Cette dérogation permet le maintien de l’éligibilité aux aides PAC Politique agricole commune des parcelles dont le couvert a été détruit.

Le bénéfice de cette dérogation est étendu aux communes visées par l’arrêté préfectoral du 6 juillet. Sur ces communes, les agriculteurs étant dans l’impossibilité de ressemer doivent se signaler, par écrit et sur papier libre, auprès de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer en invoquant le cas de force majeure.

Pour tout renseignement complémentaire :

DDTMdirection départementale des territoires de la mer du Pas de Calais – Service de l’économie agricole
100, avenue Winston CHURCHILL – CS 10007 – 62022 ARRAS cedex

Procédure calamités agricoles : 03.21.50.30.50 – ddtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr

Admissibilité aides PAC : 03.21.50.33.95. – ddtm-sea-pac-mae@pas-de-calais.gouv.fr