Remboursement de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)

 

Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN

L’article 32-II de la Loi de finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013 a pérennisé pour les années 2014-2015 le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Les bénéficiaires sont :

  • les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire (y compris dans le secteur de l’aquaculture marine),
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.

Les litrages éligibles sont ceux utilisés à des fins professionnelles de production agricole ou forestière.

Le montant du remboursement s’élève pour les consommations 2015 :

  • 0,0698 €/l pour le gazole non routier (GNR),
  • 43,45 €/tonne pour le fuel lourd,
  • 2,521 euros par millier de kilowattheures (Mkwh) pour le gaz naturel.

Dans le cadre de la nouvelle campagne 2015 de remboursement de la TICPE et de la TICGN, deux évolutions majeures de 2014 sont maintenues :

- l'existence d'une procédure dématérialisée de la gestion des demandes de remboursement via « Chorus Portail Pro » est reconduite dans les départements pilotes de 2015 dont le Pas-de-Calais, avant une généralisation sur l’ensemble du territoire prévue en 2017 ;

- afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TICPE concernant le fioul lourd et le gaz naturel constituent une aide de minimis agricole (règlement (UE) n°1408/2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production primaire agricole).

Le décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 et l'arrêté du 28 mai 2015 fixent les conditions de cette expérimentation et instaure une obligation de télédéclaration (DémaTIC) pour les demandes de remboursement supérieures à 500€.

Le portail de télédéclaration est accessible à l’adresse ci-dessous :

 https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr

> Guide utilisateur DémaTIC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,63 Mb

> Présentation de la dématérialisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> Prise en main rapide DémaTIC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,01 Mb

Pour toute demande inférieure à 500€, le dépôt d’une demande papier reste possible pour les remboursements 2015. Toutefois la télédéclaration est fortement encouragée pour des raisons de simplification et de rapidité de traitement.