Aides Financières

 

Aides financières

1. Financement des travaux d'accessibilité pour le secteur privé :

  • Le Fonds d’intervention sur les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)

Subvention de 30 % des travaux de mise en accessibilité
Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l’application
de l’article L. 750-1-1 du code de commerce)
 
Appel à projets 2015

30 octobre 2015 pour les opérations individuelles en milieu rural ;
29 janvier 2016 pour les opérations collectives.
 
Plus de renseignements : http://www.economie.gouv.fr/files/appel_projets_fisac_28052015.pdf

  • Le Fonds de modernisation de la restauration

Création en application de l’article 22 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009
de développement et de modernisation des services touristiques

Alimentation en vertu de l’article 302 bis Z du code général des impôts
 
Plus de renseignements : https://restauration.bpifrance.fr/frontend/PMR.php
 

  • Pour les hôtels

BPI France : Prêt Hôtellerie
Plus de renseignements : http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Pret-Hotellerie

  • Aides pour moderniser l’outil industriel et être labellisé "Tourisme et handicap" 

Recensement réalisé par l’association "Tourisme et Handicaps" 
Plus de renseignements : http://www.tourisme-handicaps.org/doc/rubrique_financement/

  • Accès aux prêts bancaires (listes non exhaustive) : 

Banque Populaire : prêt Express Socama pour l'accessibilité ;
Banque Crédit Lyonnais (LCL) ;
Interfimo, le financier des professions libérales 

  • Collectivités territoriales  

Éventuelles aides spécialisées "accessibilité" : contactez votre commune ou intercommunalité

  • Fonds européens  

FEDER, FEADER (dont le programme LEADER, FSE) si les travaux subventionnés prennent en compte les besoins des personnes handicapées et donc l'accessibilité

2. Financement des travaux d'accessibilité pour le secteur public :

  • Les prêts à taux préférentiel de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC) ;
  • La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
  • Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour des locaux à usage mixte : usagers et salariés ;
  • Éventuelles subventions publiques (départementales, régionales, fonds européens, etc.) ;
  • Le centre national de développement du sport (CNDS) pour les installations sportives ;
  • La dotation globale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques et médiathèques municipales ou départementales

Vos contacts

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais

Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité
Secrétariat de la SCCDA et de l'Unité Accessibilité

Unité Accessibilité

Service Sécurité Éducation Routière Bâtiment et Crises
100, avenue W. Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex

Accueil téléphonique

Mardi et Jeudi de 14h à 16h
Mercredi et Vendredi de 9h30 à 11h30

Tél. :  03 21 22 99 99

Accueil physique
Présentation de projet ou dossier uniquement sur rendez-vous

Courriel général
 ddtm-accessibilite@pas-de-calais.gouv.fr

accessible à tous