Commissions pour l'accessibilité

 

Les commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité

Pour permettre une meilleure prise en considération de l'accessibilité par les collectivités locales et pour veiller au respect du cadre réglementaire, le législateur a créé des structures de gouvernance au service de la chaîne du déplacement : les commissions communales et/ou intercommunales (CCA/CIA) pour l’accessibilité.

Les CCA/CIA sont des instances consultatives et n'ont pas de pouvoir décisionnel. Le pilotage de ces commissions est fondamental. Pour leur fonctionnement, les CCA/CIA doivent être animées par un référent ou un coordinateur identifié par l'ensemble des membres. Les commissions comme instance de concertation, de recommandation et de communication constituent les observatoires de l'accessibilité.

Leurs missions peuvent se résumer ainsi :

  • Réaliser un bilan de l'accessibilité sur la voirie et les espaces publics, le cadre bâti et les transports ;
  • Formuler des propositions qui visent à améliorer l'accessibilité ;
  • Recueillir l'avancement des projets d’accessibilité, des diagnostics et autres schémas rendus obligatoires par la réglementation ;
  • Recenser l'offre de logements accessibles et disposer d'un outil mettant en relation les bailleurs qui disposent de logements accessibles et les demandeurs en situation de handicap ;
  • Recevoir les attestations d’accessibilité et les projets d’Ad’AP et de Sd’AP ;
  • Dresser une liste des projets d’Ad’AP et des Ad’AP validés par voie informatique ;
  • Présenter un rapport au conseil municipal et/ou au conseil communautaire et le transmettre au représentant de l'Etat dans le département, au président du Conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au comité départemental des retraités et des personnes âgées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

La création de cette commission est obligatoire au niveau de :

  • l'intercommunalité si l'EPCI à la compétence transport ou aménagement de l’espace et si la population de cet EPCI est supérieure à 5000 habitants ;
  • la commune si l'EPCI n'a pas l'une de ces compétences et si la population de la commune est supérieure à 5000 habitants.

En cas de création de commission intercommunale pour l'accessibilité (CIA), les communes membres de l’EPCI peuvent également, au travers d’une convention passée avec ce groupement, confier à la CIA tout ou partie des missions d’une CCA, même si elles ne s’inscrivent pas dans le cadre des compétences de l’EPCI (ex : la voirie).

Lorsqu'elles coexistent, les CCA et CIA veille à la cohérences des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences respectifs.

Fiche synthèse : Les commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) - Ville accessible à tous : Accessibilité aux personnes à mobilité réduite - Fiche n°10 du CERTU* - Mai 2010

> Fiche synthèse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

Rapport final : Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles - CETE* de Lyon - Mai 2011

> Rapport Final - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 9,90 Mb

Legifrance

La commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité - Code général des collectivités territoriales

> Art. L.2143-3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Le 1er janvier 2014, les 8 CETE, le Certu, le Cetmef et le Sétra ont fusionné pour donner naissance au Cerema : centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.

Vos contacts

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais

Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité
Secrétariat de la SCCDA et de l'Unité Accessibilité

Unité Accessibilité

Service Sécurité Éducation Routière Bâtiment et Crises
100, avenue W. Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex

Accueil téléphonique

Mardi et Jeudi de 14h à 16h
Mercredi et Vendredi de 9h30 à 11h30

Tél. :  03 21 22 99 99

Accueil physique
Présentation de projet ou dossier uniquement sur rendez-vous

Courriel général
 ddtm-accessibilite@pas-de-calais.gouv.fr

accessible à tous