L'agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP)

 

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

L’Ad’AP un dispositif simple, dans un cadre juridique sécurisé, respectueux d’un engagement signé et chiffré, construit avec les partenaires et acteurs de l’accessibilité. Il apporte de la souplesse en échange d’une réelle évolution du cadre bâti.

Déposé au plus tard le 27 septembre 2015, l’Ad’AP doit être validé par M. le Préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner la programmation et l’échéancier financier pour la mise en accessibilité. Le dispositif Ad’AP comporte aussi un suivi avec des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

Plus de renseignements [en ligne] sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html

Affiche Accessibilité
 

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Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité
Secrétariat de la SCCDA et de l'Unité Accessibilité

Unité Accessibilité

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100, avenue W. Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex

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Mardi et Jeudi de 14h à 16h
Mercredi et Vendredi de 9h30 à 11h30

Tél. :  03 21 22 99 99

Accueil physique
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Courriel général
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