L'agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP)

 

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

L’Ad’AP un dispositif simple, dans un cadre juridique sécurisé, respectueux d’un engagement signé et chiffré, construit avec les partenaires et acteurs de l’accessibilité. Il apporte de la souplesse en échange d’une réelle évolution du cadre bâti.

Déposé au plus tard le 27 septembre 2015, l’Ad’AP doit être validé par Mme la préfète. Cette validation permettra ainsi d’entériner la programmation et l’échéancier financier pour la mise en accessibilité. Le dispositif Ad’AP comporte aussi un suivi avec des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

Plus de renseignements [en ligne] sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html

Affiche Accessibilité
 

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