Les formulaires CERFA

 

Présentation

L’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires CERFA relatifs aux demandes d’autorisation et d’approbation au titre du Code de la construction et de l’habitation (articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du CCH) pour les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) a été publié au journal officiel du 20 décembre 2014.

A compter du 22 décembre 2014, les demandes d’autorisation de travaux sur les ERP et les IGH devront être faites selon les formulaires CERFA n° 13824*03. A chaque modèle sont annexés un bordereau des pièces à joindre et un récépissé de la demande.

Au cas où les travaux seraient également soumis à permis de construire, l’utilisation d’un formulaire spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP avec les règles d’accessibilité et de sécurité incendie devient également obligatoire. Ce dossier sera accompagné des pièces exigées dans le bordereau avec la demande de permis de construire ou d’aménager au titre des pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51.

Les formulaires

Quels formulaires remplir dans quelles situations ?

  • 1. Pour un Ad’AP sur un seul établissement recevant du public (ERP) :

Formulaire CERFA n° 13824*03 -  Ad’AP/AT (autorisation de travaux ou dans le cas d’une déclaration préalable) pour 1, 2 ou 3 années (1 période).

Formulaire CERFA Spécifique - Dossier spécifique (si Permis de Construire ou d’Aménager) pour 1, 2 ou 3 années (1 période).

Dossier à transmettre en mairie, en 4 exemplaires, et en copie, pour information, à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune compte plus de 5 000 habitants).

  • 2. Pour un Ad’AP sur un ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie), avec un échéancier de travaux de 4 à 6 ans (2 périodes) le justifiant ou
  • 3. Pour un Ad’AP sur plusieurs établissements (d'une collectivité ou d'un particulier) Durée de 4 ans (2 périodes) à 9 ans max. (3 périodes) selon les cas ou
  • 4. Pour un Ad’AP sur une ou plusieurs installations ouvertes au public - Durée max. : 3 ans (1 période)

Formulaire CERFA n° 15246*01 - Ad’AP dit "de Patrimoine"

Pièces à joindre si demande d’Ad’AP de longue durée pour motif économique : article 2 de l’arrêté du 27 avril 2015 

Arrêté relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Dossier à transmettre, pour information, à la commission communale et intercommunale pour l’accessibilité et en deux exemplaires, avant le 27 septembre 2015, à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
Service SSERBC - Unité Accessibilité
100, avenue W. Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex

  • 5. Attestations d’accessibilité :

¤ Pour un ERP de 5e catégorie (ex: petits commerces) : Modèle Type - attestation sur l’honneur que l’établissement répond aux obligations d’accessibilité avant 31 décembre 2014.

¤ Pour un ERP de 5e catégorie (ex: petits commerces) : Modèle Type - attestation sur l’honneur que l’établissement répond aux obligations d’accessibilité à partir du 1er janvier 2015.

¤ Pour un ERP de 1ère à 4ème catégorie (1er groupe) : éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance et autres pièces qui établissent la conformité de l’établissement :

attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, Procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple, etc.

Attestation transmise par le propriétaire et/ou l’exploitant selon les dispositions du bail qui les lient.

Dossier à transmettre, pour information, à la commission communale et intercommunale pour l’accessibilité et à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
Service SSERBC - Unité Accessibilité 
100, avenue W. Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex

  • 6. Point de situation à un an :

Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad'AP d'au moins 4 ans doivent réaliser un point de situation à l'issue de la première année qui suit l'approbation de l'agenda, puis un bilan à mi-parcours.Ces éléments sont à envoyer à l'autorité ayant approuvé l'Ad'AP. Il existe un formulaire en ligne pour réaliser son point de situation à 1 an. Un tutoriel présentant les différentes étapes de ce formulaire est disponible ici.

Vos contacts

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais

Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité
Secrétariat de la SCCDA et de l'Unité Accessibilité

Unité Accessibilité

Service Sécurité Éducation Routière Bâtiment et Crises
100, avenue W. Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex

Accueil téléphonique

Mardi et Jeudi de 14h à 16h
Mercredi et Vendredi de 9h30 à 11h30

Tél. :  03 21 22 99 99

Accueil physique
Présentation de projet ou dossier uniquement sur rendez-vous

Courriel général
 ddtm-accessibilite@pas-de-calais.gouv.fr

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