Les formulaires CERFA

 

Présentation

L’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires CERFA relatifs aux demandes d’autorisation et d’approbation au titre du Code de la construction et de l’habitation (articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du CCH) pour les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) a été publié au journal officiel du 20 décembre 2014.

A compter du 22 décembre 2014, les demandes d’autorisation de travaux sur les ERP et les IGH devront être faites selon les formulaires CERFA n° 13824*03. A chaque modèle sont annexés un bordereau des pièces à joindre et un récépissé de la demande.

Au cas où les travaux seraient également soumis à permis de construire, l’utilisation d’un formulaire spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP avec les règles d’accessibilité et de sécurité incendie devient également obligatoire. Ce dossier sera accompagné des pièces exigées dans le bordereau avec la demande de permis de construire ou d’aménager au titre des pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51.

Les formulaires

Quels formulaires remplir dans quelles situations ?

  • 1. Pour un Ad’AP sur un seul établissement recevant du public (ERP) :

Formulaire CERFA n° 13824*03 -  Ad’AP/AT (autorisation de travaux ou dans le cas d’une déclaration préalable) pour 1, 2 ou 3 années (1 période).

Formulaire CERFA Spécifique - Dossier spécifique (si Permis de Construire ou d’Aménager) pour 1, 2 ou 3 années (1 période).

Dossier à transmettre en mairie, en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015 !

Formulaire CERFA n° 15246*01 - Ad’AP sur 4 à 9 ans au maximum (2 à 3 périodes).

Pièces à joindre si demande d’Ad’AP de longue durée pour motif économique : article 2 de l’arrêté du 27 avril 2015 

Arrêté relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Dossier à transmettre, pour information, à la commission communale et intercommunale pour l’accessibilité et en deux exemplaires, avant le 27 septembre 2015, à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
Service SEAT - Mission Accessibilité
100, avenue W. Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex

  • 2. Pour un Ad’AP sur plusieurs établissements :

Formulaire CERFA n° 15246*01 - Ad’AP sur 4 à 9 ans au maximum (2 à 3 périodes).

Pièces à joindre si demande d’Ad’AP de longue durée pour motif économique : article 2 de l’arrêté du 27 avril 2015 

Arrêté relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Dossier à transmettre, pour information, à la commission communale et intercommunale pour l’accessibilité et en deux exemplaires, avant le 27 septembre 2015, à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
Service SEAT - Mission Accessibilité 
100, avenue W. Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex

  • 3. Pour un Ad’AP sur une ou plusieurs installations ouvertes au public :

Formulaire CERFA n° 15246*01 - Ad’AP sur 3 ans au maximum (1 période).

Dossier à transmettre, pour information, à la commission communale et intercommunale pour l’accessibilité et en deux exemplaires, avant le 27 septembre 2015, à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
Service SEAT - Mission Accessibilité 
100, avenue W. Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex

  • 4. Pour un Ad’AP sur un établissement non conforme au 31 décembre 2014 mais accessible avant le 27 septembre 2015 : 

Formulaire CERFA n° 15247*01 - CERFA de conformité au regard de la nouvelle réglementation applicable au 1 janvier 2015.

Dossier à transmettre, pour information, à la commission communale et intercommunale pour l’accessibilité avant le 27 septembre 2015 et à l'adresse suivante
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
Service SEAT - Mission Accessibilité 
100, avenue W. Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex

  • 5. Demande de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP :

Modèle Type - issue de la Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’Ordonnance du 26 septembre 2014 (Annexe 2)

Pièces à joindre si demande d’Ad’AP de longue durée pour motif économique : article 1er de l’arrêté du 27 avril 2015 

Arrêté relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Dossier à transmettre à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
Service SEAT - Mission Accessibilité 
100, avenue W. Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex 

  • 6. Attestation d’accessibilité :

¤ Pour un ERP de 5e catégorie (ex: petits commerces) : Modèle Type - attestation sur l’honneur que l’établissement répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Auto-diagnostic gratuit, disponible ici : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Accessibilite-des-commerces.html pour savoir si un établissement de 5e catégorie est conforme au 31 décembre 2014.

Attestation accessibilité

¤ Pour un ERP de 1ère à 4ème catégorie (1er groupe) : éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance et autres pièces qui établissent la conformité de l’établissement :

attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, Procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple, etc.

Attestation transmise par le propriétaire et/ou l’exploitant selon les dispositions du bail qui les lient.

Dossier à transmettre, pour information, à la commission communale et intercommunale pour l’accessibilité avant le 27 septembre 2015 et à l'adresse suivante
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
Service SEAT - Mission Accessibilité 
100, avenue W. Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex

  • 7. Le dossier d’accessibilité simplifié :

La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI Chambres de commerce et d'industrie France & CCI Chambres de commerce et d'industrie Nord-de-France) a conçu un dossier d’accessibilité adressé aux commerces existants de 5ème catégorie inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. Si l’établissement présente des caractéristiques particulières, des éléments complémentaires peuvent être nécessaires.

Ce dossier dûment complété n’exempte pas pour autant l’utilisation et la bonne complétude du formulaire CERFA 13824*03 et l’ensemble des pièces demandées sur le bordereau associé. De plus, toute demande de dérogation sollicitée sur un point précis de la réglementation doit être clairement justifiée et explicitée par le demandeur et non par un diagnostiqueur.

Une mise en conformité totale de l’établissement est donc obligatoire avant le 27 septembre 2015 même avec la validation d’une dérogation attachée à un objet précis de l’établissement (marche à l’entrée, porte d’entrée ou comptoir, etc.)

Pour vous conseiller, les chambres de Commerce et d’Industrie de l’Artois, de la Côte d’Opale et Grand’Lille organisent des réunions d’informations avec les services de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer et des ateliers-conseils pour vous aider à remplir le dossier d’accessibilité simplifié.

Plus d’informations, sur le site de la CCI Nord de France, Rubrique Accessibilité : http://www.norddefrance.cci.fr/?s=accessibilit%C3%A9
ou sur le site de la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

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