Dispositions relatives aux termites et à la mérule dans le département du Pas-de-Calais

 

Termites

Le département a été déclaré partiellement termité par l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2003.

Pour les zones définies dans l'arrêté préfectoral, les conséquences sont :

- en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de termites est joint au dossier de diagnostic technique à la vente ;

- en cas de construction ou d'aménagement neuf, des mesures relatives à la protection contre les termites s'appliquent.

> Arrêté préfectoral délimitant une zone contaminée ou susceptible de l'être par les termites - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

Pour plus d'information : rubrique termites du site internet du ministère en charge de la construction


Mérule

Il n'existe pas d'arrêté préfectoral mérule dans le département.

Pour plus d'information : rubrique mérule du ministère en charge de la construction

Vos contacts :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Pas-de-Calais
14 voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS Cedex

Accueil : 03 21 23 87 87

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
100 avenue Winston Churchill
CS 10 007
62022 ARRAS Cedex

Accueil : 03 21 22 99 99