Droit Au Logement Opposable (D.A.L.O.)

 
Le recours amiable en vue d’obtenir un logement concerne les personnes : 

dépourvues de logement (sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne)
menacées d’expulsion sans possibilité de relogement
► hébergées de façon continue dans une structure d’hébergement (depuis plus de 6 mois) ou logée de manière temporaire dans un logement de transition ou logement foyer (depuis plus de 18 mois)
► logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
► logées dans un logement manifestement sur occupé ou non décent à condition d’avoir à charge un enfant mineur ou une personne handicapée ou présenter soi même  un handicap
►ayant déposé une demande de logement social qui est en cours de validité et ayant attendu pendant un délai anormalement long (24 mois) sans recevoir de proposition adaptée

Le recours amiable pour une demande d’hébergement

Les personnes ayant demandé un tel accueil et qui demeurent sans hébergement ou dans un mode d’hébergement inadapté à leur situation, sans que cette situation soit de leur fait peuvent faire ce recours sans délai.Pour saisir la commission de médiation il faut avoir fait au préalable toutes les démarches pour trouver une solution (ex : avoir déposé des demandes de logement, avoir engagé une démarche envers le propriétaire qui loue un logement indécent ou insalubre……..)

Les voies de recours

Recours gracieux : pour une nouvelle délibération de la commission de médiation : le demandeur doit apporter des éléments nouveaux permettant de reconsidérer la décision initialement prise

Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille : 

Le recours en excès de pouvoir (REP) pour contester la légalité de la décision de rejet du caractère non prioritaire et non urgent prise par la Commission de médiation.
Le recours spécifique en cas de non attribution de logement pour une personne reconnue prioritaire et urgente dans les 6 mois en matière de logement et 6 semaines en matière d’hébergement

Les dossiers réglementaires sont à adresser à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale – Secrétariat DALO Droit opposable au logement 14 voie Bossuet CS 20960  62033 ARRAS CEDEX

> Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement - cerfa N° 15036*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

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> Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - cerfa N° 13941*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Vos contacts :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Pas-de-Calais
14 voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS Cedex