Médaille pour acte de courage et de dévouement

 
courage

Cette distinction est destinée à marquer des actes de courage et de dévouements, à l’occasion, par exemple d’opérations de sauvetage.

Les mérites récompensés

Actuellement, les règles de détail relatives à ces récompenses sont définies dans l'instruction n°3918 du 18 septembre 1956 et la circulaire du 14 avril 1970.  Le critère à retenir pour l'octroi de la médaille pour actes de courage et de dévouement est la notion de risque certain encouru par le sauveteur à l'occasion d'un acte précis de courage et de dévouement.

Conditions d’attribution :

La Médaille d’honneur pour Acte de Courage et de Dévouement récompense, toute personne qui, au péril de sa vie, se porte au secours d’une ou plusieurs personnes en danger de mort.

Elle peut être attribuée collectivement aux unités d'intervention et de secours avec, pour les personnels en service au moment des faits récompensés, le droit au port d'une fourragère tricolore.

Les actes récompensés doivent répondre à deux conditions :

  • le sauveteur a mis sa vie en danger à l'occasion d'un acte précis de courage et de dévouement,
  • un délai court s’est écoulé entre le fait et la demande de médaille (cette distinction ne récompense en aucun cas l’ensemble d’une carrière).

Il existe plusieurs catégories de récompenses :

  • la médaille de Bronze est attribuée lorsque la personne a exposé sa vie,
  • la médaille d'Argent de 2ème classe, la  Médaille d'Argent de 1ère classe et la Médaille de Vermeil sont attribuées aux personnes ayant déjà accomplis des sauvetages ou ayant fait preuve d’un courage exceptionnel,
  • la médaille d'Or rend un témoignage éclatant à une personne qui a fait preuve, à plusieurs reprises, d’une grande assistance à ses concitoyens, au péril de sa vie. Elle est le plus souvent décernée à titre posthume pour rendre hommage à un citoyen décédé lors de l’accomplissement d’un acte de courage et de dévouement.
  • les lettres de félicitations et la mention honorable sont attribuées en principe pour un premier fait de sauvetage, pour des actes méritoires reconnus.
  •  un rapport d’intervention dressé par les services de sécurité présents sur les lieux,
  •  les divers témoignages recueillis,
  •  dans tous les cas, l’extrait n°2 du casier judiciaire,
  •  enfin, lorsque le sauveteur appartient à une administration publique, l’avis de ses responsables hiérarchiques.
Constitution du dossier :
  •  un rapport d’intervention dressé par les services de sécurité présents sur les lieux,
  •  les divers témoignages recueillis,
  •  dans tous les cas, l’extrait n°2 du casier judiciaire,
  •  enfin, lorsque le sauveteur appartient à une administration publique, l’avis de ses responsables hiérarchiques.

Quel est le cheminement d’une proposition ?

Une fois les dossiers reçus, ceux-ci sont examinés. Une vérification de la complétude du dossier est effectuée. Une fois le dossier complet, celui-ci est transmis au préfet puis examiné par ses soins. Si les mérites le justifient, le préfet prend alors un arrêté d’attribution de la médaille.

Parution des nominations

La décision d'attribution peut être prise tout au long de l'année par arrêté du préfet. Il n’existe pas de promotion à proprement parler.

Le dossier complet est à envoyer UNIQUEMENT par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture du Pas-de-Calais
Cabinet du Préfet
Section protocole et visites officielles
29 rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex