Abattement TFPB

Abattement de 30% sur la TFPB en QPV pour les organismes HLM au 1er janvier 2016

 

A compter du 1er janvier 2016, l'article 1388bis du Code Général des Impôts précisera :

"I. - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de l'article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville.

II. - Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature du contrat de ville, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des biens. Elle doit être accompagnée d'une copie du contrat de ville. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date, l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription. Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement prévu au même I."

Cet abattement est donc consenti en contrepartie d’actions d’amélioration de la qualité de vie dans les quartiers prioritaires. Les bailleurs s’engagent à y renforcer leurs interventions contribuant à l’amélioration du cadre de vie, à la cohésion sociale, à la tranquillité publique.

Le dispositif d’abattement de TFPB est un outil qui peut fortement contribuer au volet « cadre de vie et renouvellement urbain » du contrat de ville. Construit à partir d’un diagnostic des dysfonctionnements et des modalités de gestion constatées dans chaque QPV, le programme d’actions partagé doit être au service de la gestion urbaine de proximité. Il vient en complément des moyens de gestion de droit commun, qui doivent être identifiés.

L’inscription de l’abattement de TFPB dans les contrats de ville nécessite l’établissement d’un programme d’actions partagé triennal, élaboré dans le cadre d’un travail partenarial.

Documents utiles:

> Modalités d’élaboration des conventions d’utilisation de l’abattement sur la TFPB en QPPV - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Charte Etat-USH - Cadrage national d'utilisation de l'abattement de TFPB en QPV - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,76 Mb

> Convention type abattement TFPB - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb