Le référendum d'initiative partagée

 

La loi organique du 6 décembre 2013 a instauré le référendum d’initiative partagée.

Ce dispositif permet aux parlementaires et aux électeurs de soutenir des propositions de loi en vue de les soumettre au référendum.

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Les soutiens des électeurs aux propositions de loi référendaires sont recueillies « sous forme électronique » sur le site internet du gouvernement

https://www.referendum.interieur.gouv.fr/

en utilisant le formulaire disponible sur

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15264.do

Pour les électeurs ne disposant pas d’un ordinateur connecté à internet, «  des points d’accès à un service de communication au public en ligne sont mis à leur disposition dans les mairies ( commune la plus peuplée de chaque canton).

> Liste des communes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb