Affichage publicitaire

 

 AFFICHAGE PUBLICITAIRE

1 /  La réglementation :

L'affichage publicitaire est réglementé par le code de l'environnement (articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88).

Les règles s'appliquent à la publicité aux enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique

Ces articles sont disponibles sur le site : (lien légifrance  )

2/  Les formalités administratives :

2a - Déclaration préalable :  (lien cerfa)

L'installation, le remplacement ou la modification de dispositif ou de matériel qui supporte de la publicité sont soumis à déclaration préalable (article L 581-6 du CE).

Le dossier doit être adressé (en deux exemplaires) par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre récépissé :

  •  soit en mairie : lorsque la commune où est envisagé le dispositif est couverte par un Règlement Local de Publicité
  •  soit en Préfecture (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) lorsque la commune où est envisagé le dispositif n'est pas couverte par un Règlement Local de Publicité

A compter de la date de réception de la déclaration par l'administration compétente, le déclarant peut procéder sous sa responsabilisé, à la réalisation du projet déclaré.

2b - Autorisation préalable : (lien cerfa)

 L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L 581-4 et L 581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d'une commune couverte par un Règlement Local de Publicité  ainsi que d'autres dispositifs particuliers (dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse...etc), doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre récépissé :

  •  soit en mairie : lorsque la commune où est envisagé le dispositif est couverte par un Règlement Local de Publicité
  •  soit en Préfecture (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) lorsque la commune où est envisagé le dispositif n'est pas couverte par un Règlement Local de Publicité

Nota : le délai d'instruction est de deux mois à la réception d'un dossier complet.

important

IMPORTANT :

Depuis le 30 janvier 2012 (décret n°2012-218) toute nouvelle installation de remplacement ou de modification d’enseigne doit respecter la réglementation en vigueur.

Pour les enseignes installées avant le 1er juillet 2012, celles-ci devront être mises en conformité au plus tard le 1er juillet 2018.

plaquette

> Plaquette d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

3 / Le Règlement Local de Publicité (R.L.P.) et Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) :

Le RLP(i) est un document réglementaire de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal. Il définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national (article L 581-14 et suivant du Code de l’Environnement).

lien fichiers pdf :

> carte des RLP(i) dans le Pas-de-Calais - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

> tableau des RLP(i) approuvés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> tableau des RLP(i) en cours - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

CONTACTS :

lettre

Direction Départementale des Territoires et de la Mer. 

Service de l’Environnement

Unité Développement Durable des Territoires

100 avenue Winston Churchill

CS 10007

62022 ARRAS Cédex

telephone

03.21.22.91.10 – 03.21.22.99.45

mel

  Courrier électronique : ddtm-sde@pas-de-calais.gouv.fr