La charte du contrôle en police de l'eau et de la nature 

 

La charte du contrôle en police de l'eau et de la nature :

Cette charte s'applique aux contrôles réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des réglementations environnementales sur l'eau et la nature, qu'ils soient de nature administrative ou judiciaire. La charte ne concerne pas les contrôles liés aux aides versées aux exploitants agricoles dans le cadre de la PAC. Pour ces derniers, on se référera utilement au guide des contrôles PAC Politique agricole commune disponible sur Internet.

Cette charte est adoptée par les services de la MISEN du Pas-de-Calais. Elle a une vocation pédagogique ; elle rappelle les droits et les devoirs des contrôleurs et des contrôlés lors d'un contrôle, dans le respect de la réglementation existante.

Pour en savoir plus : Télécharger la Charte du contrôle en police de l'eau et de la nature.

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