Nouvelles obligations des plaisanciers

 

Parue au journal officiel du 21 juin 2016, la « loi pour l’économie bleue », dite loi Leroy, est venue compléter le code des transports par un article L 5241-1-1 qui harmonise l’application des règles de sécurité propres à la navigation dans les eaux territoriales françaises à tous les propriétaires de navire de plaisance résidant en France.

Cette mesure, qui vise à renforcer la protection des personnes et des biens en mer, rend désormais obligatoire pour tout plaisancier, propriétaire d'un navire de plaisance, résidant en France et navigant dans les eaux territoriales françaises, d’être détenteur d'un permis de conduire les bateaux à moteur et d’embarquer le matériel de sécurité requis à bord des navires de plaisance français.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service plaisance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais au 03 61 31 33 00.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer

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