Fonds Barnier

 

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « fonds Barnier ») a été créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Il est alimenté par un prélèvement (qui est aujourd’hui de 12 %) sur la prime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance habitation et automobile.

Ce fonds constitue aujourd’hui la principale source de financement de la prévention des riques naturels en France. Il permet de financer une partie de l’action de l’Etat et de subventionner les actions de prévention des risques naturels des particuliers et des collectivités.

Les mesures subventionnables par le fonds sont précisées à l’article L561-3 du Code de l’environnement.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

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Nouvelle publication

PPRi La Clarence (PAC.)

-*-*-* -*-*  juillet 2018  -*-*-*-*-

Réunions publiques – PPRi de la vallée de la Lawe.

24 & 25 septembre 2018

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

Réunions publiques – PPRi des pieds de coteaux des wateringues.

> Affiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

  •  le lundi 12 novembre 2018 à GUÎNES 
  •  le mardi 13 novembre 2018 à ZUTKERQUE

Compte-rendu

-*-  Novembre 2018  -*-