Police municipale

 

Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale et ses deux annexes :
  - Annexe I : Convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (composée de 22 articles).
  - Annexe II : Convention type intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (composée de 22 articles).

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