Chasse et Faune sauvage

 

Conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement et par l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, les décisions des autorités publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement font l'objet d'une consultation du public, qui ne peut être inférieure à 15 jours, avant la prise d’une décision.
Les pièces constitutives du dossier sont mises à disposition par voie électronique.
Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l'objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée.
 
 
Les observations sur ces dossiers  peuvent être adressées par voie électronique à : ddtm-participation-public@pas-de-calais.gouv.fr 
 
ou par voie postale à:
DDTMdirection départementale des territoires de la mer - Service de l'Environnement, 100 avenue Winston Churchill 62022 ARRAS CS 10007