Les délégués du Défenseur des Droits

Missions - Coordonnées des délégués

 
Missions - Coordonnées des délégués

Institué par l’article 71-1 de la Constitution et de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits (qui succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, à la Commission de déontologie de la sécurité), autorité constitutionnelle indépendante, est chargée de quatre missions :

Relations avec les services publics :

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par le fonctionnement d’une administration de l’Etat, d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’un organisme public investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques…).

Dans le cadre de cette mission, le Défenseur des droits n’intervient jamais dans :

- un litige entre personnes privées,
- un différend entre un agent public en activité et l’administration qui l’emploie,
- un litige avec une administration étrangère.

Le Défenseur des droits peur être saisi au terme d’une première démarche infructueuse auprès du service public mis en cause, en constituant un dossier complet.

Défense des droits de l’enfant :

Le Défenseur des droits peut être saisi directement par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant de défendre les droits de l’enfant.

Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité :

Le Défenseur des droits peut être saisi directement par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations , conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord.

Déontologie de la sécurité:

Le Défenseur des droits peut être saisi directement par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

D’une manière générale :

- le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle,
- la saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l’exercice de recours administratifs ou contentieux.

Les délégués du Défenseur des droits sont chargés d’assurer, gratuitement, l’accueil des usagers et à ce titre :

- d’informer le public sur les compétences du Défenseur des droits et, le cas échéant, de réorienter les réclamations qui ne relèvent pas de sa compétence,
- d’analyser la recevabilité des réclamations qui lui sont soumises et, le cas échéant, d’indiquer les motifs pour lesquels il est décidé de ne pas donner suite à une saisine,
- de traiter les réclamations individuelles qui leur sont soumises (à l’exclusion des réclamations en matière de sécurité). 

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Permanences des délégués du Pas-de-Calais

 (de préférence sur rendez-vous)

--- ARRAS ---

Préfecture
Rue Ferdinand Buisson
Jean CARNEL
jean.carnel@defenseurdesdroits.fr
03 21 21 21 39

Maison de Service MT Lenoir, Résidence St Pol
François BIGET
françois.biget@defenseurdesdroits.fr
03 21 59 55 29

Mairie
Place Guy Mollet
François BIGET
françois.biget@defenseurdesdroits.fr
03 21 21 50 50   

Maison d’Arrêt
Christian CAMUS
christian.camus@defenseurdesdroits.fr
03 21 50 58 80

--- BAPAUME ---

Hôtel de Ville
Place Faidherbe
Christian CAMUS
christian.camus@defenseurdesdroits.fr
03 21 50 58 80

Centre de Rétention
Christian CAMUS
christian.camus@defenseurdesdroits.fr
03 21 50 58 80

--- BERCK sur MER ---

Point d’Accès au Droit
Jean CARNEL
jean.carnel@defenseurdesdroits.fr
03 21 84 69 73

--- BETHUNE ---

Sous Préfecture
Rue Gambetta
Marie-Paule LELEK
marie-paule.lelek@defenseurdesdroits.fr
03 21 61 50 50

Maison d’Arrêt
Marie-Paule LELEK
marie-paule.lelek@defenseurdesdroits.fr
03 21 61 50 50

--- BOULOGNE sur MER ---

Hôtel de Ville
Place Godefroy de Bouillon
Sophie LEVEL
sophie.level@defenseurdesdroits.fr
03 21 87 80 80

--- BRUAY LABUISSIERE ---

Guichet d’Accès au Droit
Rue Léon Doyelle
Marie-Paule LELEK
marie-paule.lelek@defenseurdesdroits.fr
03 59 41 34 13

--- CALAIS ---

Maison de Justice et du Droit
Rue Caillette
Guylain DHALLEINE
guylain.dhalleine@defenseurdesdroits.fr
03 21 97 09 27

Maison de la Famille
Rue A. Bourdel
Guylain DHALLEINE
guylain.dhalleine@defenseurdesdroits.fr
03 21 97 60 73

--- COURRIERES ---

Maison des Services Publics
Jean-Yves LIMEUX
jean-yves.limeux@defenseurdesdroits.fr
03 91 83 23 00

--- LENS ---

Maison de Justice et du Droit
Rue ALAIN
Jean-Yves LIMEUX
jean-yves.limeux@defenseurdesdroits.fr
03 91 83 01 10

Maison de Justice et du Droit
Rue Alain
Marc CORNIL
marc.cornil@defenseurdesdroits.fr
03 91 83 01 10

--- LIBERCOURT ---

Point d’Accès au Droit
Marc CORNIL
marc.cornil@defenseurdesdroits.fr
03 21 37 10 43

--- LIEVIN ---

Point d’Accès au Droit
41, rue Defernez
Jean BRAND
jean.brand@defenseurdesdroits.fr
03 21 45 81 60

--- LONGUENESSE ---

Centre Pénitentiaire
Jean BRAND
jean.brand@defenseurdesdroits.fr
03 21 41 27 35

--- SAINT-NICOLAS-LES-ARRAS ---

Point d’Accès au Droit
Place des Ecrins
François BIGET
françois.biget@defenseurdesdroits.fr
03 21 73 85 62

--- SAINT-OMER ---

Sous Préfecture
Rue St Bertin
Jean BRAND
jean.brand@defenseurdesdroits.fr
03 21 11 12 34

--- SAINT-POL-SUR-TERNOISE ---

--- VENDIN LE VIEIL ---

Centre Pénitentiaire

LE DEFENSEUR DES DROITS
7, rue Saint Florentin
75049 PARIS  Cedex 08

Tel : 09 69 39 00 00

www.defenseurdesdroits.fr