Les formulaires CERFA et attestations

  • 1.Formulaires pour les établissements recevant du public (ERP)

Il existe plusieurs formulaires Cerfa, selon la situation :

  • travaux non soumis à permis de construire (demande d'autorisation de travaux) : Cerfa n° 13824*04

  • travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique
  • travaux de mise aux normes accessibilité non soumis à permis de construire dans un ERP existant de 5e catégorie abritant un commerce (type M), un restaurant ou un débit de boissons de moins de 50 m² (type N) ainsi que des professions libérales : Cerfa n°15797*02 dit Cerfa simplifié.
    Suite à une décision du Conseil d'État¹, le cerfa 15797 (formulaires 15797*01 et 15797*02) ne peut plus être utilisé. Les demandes doivent être effectuées avec le formulaire cerfa 13824*04 (ci-dessus).                                                                                   ¹ Décision du 13 novembre 2019 annulant l'arrêté du 23 juillet 2018 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L 111-7-5, L 111-8 et L 122-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires.

  • 2.Notice d'accessibilité

Modèle de notice d'accessibilité imprimable

  • 3.Attestations de conformité hors Ad'ap

A l'issue des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité, une attestation d'accessibilité doit être transmise, conformément à l'article R.165-3 du Code de la construction et de l'habitation. Cette démarche est faite en ligne en suivant ces liens : 

pour un ERP de catégorie 1 à 4

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4

pour un ERP de 5e catégorie :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5