ACTUALITÉS

I - Dispositif FranceAgriMer d'aide aux investissements en exploitation pour la protection contre la sécheresse

Ce dispositif d'aide ouvert le 30 mai 2024, vise à financer des investissements permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face à la problématique de la gestion de la ressource en eau et aux épisodes de sécheresse dont la fréquence augmente.

Pour que la demande soit éligible, elle doit obligatoirement comprendre au moins un matériel d’irrigation et au moins un outil d’aide à la décision (voir liste détaillée des matériels et des outils d'aide à la décision sélectionnés en annexe de la décision du 23 mai 2024, disponible en bas de page sur le site de FranceAgriMer - lien ci-dessous).

Le taux de l'aide est fixé à 30% du coût HT des investissements présents en annexe.
Contrairement aux anciens dispositifs d'aides à l'investissement pour l'achat de matériel d'irrigation ouverts dernièrement, aucune démarche n'est à entreprendre auprès de la DDTM direction départementale des territoires de la mer préalablement au dépôt de la demande.
La téléprocédure est ouverte et se fermera à la consommation de l’enveloppe ou au plus tard le 31 décembre 2024.
Les informations liées à ce dispositif sont reprises sur le site de FranceAgriMer, en cliquant ci dessous :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-nationales/Aide-aux-investissements-en-exploitations-pour-la-protection-contre-la-secheresse

II - Appel à projets Pacte haie - volet investissement

Dans le cadre de la mise en œuvre de la planification écologique à travers le Pacte en faveur de la haie, cet appel à projets a pour objectif la mise en œuvre d'une aide à l'investissement pour des plantations de haies et d'arbres intraparcellaires dans les exploitations agricoles.

Date d'ouverture : 29 avril 2024

Date limite de dépôt (1ère période) : 30 juin 2024 minuit

Date limite de dépôt (2ème période) : 29 septembre 2024 minuit

Le dépôt des dossiers se fait exclusivement sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-pacte-haie-volet-investissement-ddtmpdc

A noter que pour 2024 le taux d'aide est fixé à 100% du montant HT des dépenses éligibles retenues.

Le cahier des charges 2024 est disponible ici :

III - Nouvelle programmation PAC 2023-2027

A / Formulaire de dérogation BCAE 7 et écorégime suite intempéries du printemps 2024:

Cette dérogation concerne toutes les communes du département, vous pouvez obtenir plus d'informations sur la note que vous trouverez ci-dessous :

B / Formulaire de dérogation BCAE 7 et écorégime suite intempéries de l'hiver 2023:

Le département du Pas-de-Calais a été touché par des intempéries climatiques intenses depuis fin octobre qui se sont poursuivies durant le début de l’année 2024. Celles-ci ont eu pour conséquences de causer de multiples dégâts ou d’empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période. Ces évènements sont également susceptibles d’empêcher les agriculteurs de respecter certaines obligations qui leur incombent au titre de la PAC Politique agricole commune 2024. Les dérogations suivantes s’inscrivent dans le cadre de la force majeure.

Pour la BCAE 7 :

Pour le respect du critère annuel relatif à la rotation des cultures sur les terres arables (obligation d’assurer une rotation des cultures sur au moins 35 % de la sole arable cultivée), pour les exploitants qui avaient prévu en 2024 de respecter cette obligation en implantant une culture d’hiver qui aurait été déclarée comme culture principale en 2024 (différente de la culture déclarée en 2023), il sera possible de prendre en compte la culture d’hiver qui aurait dû être déclarée dans le dossier PAC Politique agricole commune 2024, dans les zones où les cultures d’hiver n’ont pas pu être implantées car les sols étaient impraticables en raison des intempéries de l’automne.

En résumé, vous aviez prévu une culture d'hiver pour assurer votre rotation des cultures 2024, or vous n'avez pas pu l'implanter. Vous déclarez alors la culture réellement implantée et joignez dans votre télédéclaration PAC Politique agricole commune 2024 le formulaire ci-dessous pour expliquer ce que vous aviez prévu d'implanter.

Pour l’écorégime :

Pour les exploitants demandant à bénéficier de l’écorégime par la voie des pratiques, il sera possible de prendre en compte la culture d’hiver que l’exploitant avait prévu d'implanter dans les zones où les sols ont été impraticables en raison des intempéries de l’automne/hiver.

En résumé, vous n'avez pas pu implanter votre culture d'hiver qui permettait d'avoir vos points. Vous déclarez alors la culture réellement implantée et joignez dans votre télédéclaration PAC Politique agricole commune 2024 le formulaire ci-dessous pour expliquer ce que vous aviez prévu d'implanter.

Zonage :

Toutes les communes listées en annexe II sont éligibles à la dérogation.

NB : Les communes qui ne sont pas reprises dans les communes éligibles à la dérogation et qui auraient été ponctuellement impactées par les intempéries pourront également demander la reconnaissance de la force majeure. Elles devront toutefois dans ce cas apporter des éléments justifiant du caractère exceptionnel des intempéries.

LISTE DES COMMUNES

C/ PAC 2024

Toutes les informations à connaître sur la nouvelle programmation sont disponibles ici

Transfert de Droits à Paiement de Base

Les formulaires de transferts de DPB pour la campagne 2024 sont disponibles. Plus d'informations ici

IV - Demande d'autorisation d'exploiter

une nouvelle télé-procédure avec LOGICS