Plan de prévention des risques
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Le plan de prévention des risques majeurs prévisibles est un document établi par l’Etat en concertation avec les collectivités, qui réglemente l’utilisation des sols et les activités soumis à des risques naturels (PPRN), technologiques (PPRT) ou miniers (PPRM).
Servitude d’utilité publique, le PPR Plan de prévention des risques s’impose à tous : particuliers, entreprises, Etat, collectivités - notamment lors de l’instruction des permis de construire.
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