Foire aux questions

Le certificat d'immatriculation

Vous trouverez le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (communément appelé "carte grise") ainsi que le formulaire de déclaration de cession d'un véhicule à partir de la page suivante de service-public.fr, dans la rubrique en rose située en bas de page et intitulée "Services en ligne et formulaires"   :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml

Pour un calcul personnalisé du coût de votre certificat d'immatriculation, vous pouvez consulter la page suivante du site de l'agence nationale des titres sécurisés :

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil

Vous trouverez des renseignements concernant l'immatriculation d'un véhicule acheté à l'étranger en consultant la page suivante du site de l'agence nationale des titres sécurisés :

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule.html

Vous trouverez également la liste des pièces à fournir pour l'achat d'un véhicule d'occasion à l'étranger à la page suivante de service-public.fr :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19222.xhtml

Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative  (communément cité sous les termes "certificat de non gage") à partir de la page suivante de service-public.fr: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1270.xhtml

Le certificat provisoire d'immatriculation valable 1 mois est remis par la préfecture ou le professionnel de l'automobile.

A) Si le formulaire cerfa   de la déclaration de cession du véhicule n'a pas été transmis en préfecture, il suffit d'annuler celui qui a été rédigé. Le vendeur demandera à la préfecture un duplicata de son certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui a été barré, et qui sera considéré comme détérioré.

B) Si le formulaire cerfa de la déclaration de cession du véhicule a déjà été transmis en préfecture, il faut demander une annulation de la cession à la préfecture, par la rédaction et la signature d'un document commun aux deux parties auquel sera jointe copie d'un justificatif d'identité de l'acquéreur qui vient de renoncer à la vente. Le vendeur demandera à la préfecture un duplicata de son certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui a été barré, et qui sera considéré comme détérioré.

En cas de perte, de vol ou de détérioration  du titre, la demande de duplicata doit être effectuée auprès de la préfecture de votre choix. Si le certificat d'immatriculation relevait de l'ancien système d'immatriculation, la demande est traitée en préfecture comme une conversion dans le nouveau système et un nouveau numéro d'immatriculation est attribué au véhicule.

Tout changement  d'adresse doit être signalé auprès de la préfecture de son choix, dans le délai d'un mois. Si le véhicule est immatriculé dans le SIV (XX-000-XX) : le numéro étant définitif, pas de changement  de plaque d'immatriculation ; pas de changement de certificat d'immatriculation (carte grise) pour les trois premiers changements d'adresse, une étiquette sera à apposer sur le Certificat. En cas d'immatriculation dans l'ancien système (1111xx37),  attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation (XX-000-XX) dont le coût est de 2,50 €.

Non, vous ne pouvez revendre un véhicule sans avoir préalablement  régularisé la situation administrative  du véhicule à votre nom. Ce n'est donc qu'après l'accomplissement de cette démarche que votre certificat de vente pourra être enregistré. A défaut, vous demeurez civilement et pénalement responsable dudit véhicule.

  • Exiger dans tous les cas un certificat de situation administrative (dit certificat de non-gage) daté de moins de quinze jours ;
  • Demander à voir la pièce d'identité du vendeur ;
  • Vérifier qu'elle est concordante avec l'identité portée sur le certificat d'immatriculation ;
  • Si le certificat d'immatriculation est établi au nom de plusieurs titulaires, l'ensemble des titulaires doit signer et barrer la carte grise et compléter et signer le certificat de vente ;
  • Exiger un contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans ;
  • Attention : si le certificat d'immatriculation est au nom d'une société de leasing, le locataire ne peut vendre le véhicule ;
  • Si le certificat d'immatriculation est au nom d'une personne morale (société, association, etc...) exiger que les nom, prénom, qualité du signataire et cachet de l'entreprise soient portés tant sur le certificat de vente que sur le certificat d'immatriculation ;
  • Les signatures portées sur la carte grise et sur le certificat de cession doivent être concordantes. A défaut, votre dossier d'immatriculation sera rejeté.

  • Barrer, dater et signer la carte grise et le certificat de cession ;
  • Si le certificat d'immatriculation est établi au nom de plusieurs titulaires, l'ensemble des titulaires doit signer et barrer la carte grise et compléter et signer le certificat de vente ;
  • Les dates portées sur la carte grise et le certificat de cession doivent être identiques ;
  • Toujours accompagner l'acquéreur lors de l'essai du véhicule avant la vente ;
  • Ne laissez pas partir l'acquéreur avant de lui avoir fait remplir un certificat de cession ;
  • Veillez à ce que ses coordonnées  soient complètes (nom, prénom, adresse) ; à défaut, le certificat de cession ne pourra être enregistré et vous demeurerez responsable  du véhicule. Demandez la présentation  de sa pièce d'identité ;
  • Pour l'acquéreur titulaire d'un livret ou d'un carnet de circulation, veuillez noter les références dudit livret et carnet : intitulé,
  • date de délivrance, commune de rattachement. Attention, ce document doit être en cours de validité ;
  • Remettez à votre acquéreur un certificat de situation administrative  daté de moins de 15 jours et vierge de toute mention ;
  • Remettez à votre acquéreur un contrôle technique daté de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans ;
  • N'oubliez pas d'adresser de préférence en recommandé un exemplaire ou une copie du certificat de cession à votre préfecture ou sous-préfecture afin de dégager votre responsabilité.

Le permis de conduire

Vous trouverez des informations relatives à l'échange d'un permis de conduire étranger en consultant les pages suivantes de service-public.fr  :

  • s'il s'agit d'un permis de conduire d'un Etat de l'Union européenne :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1758.xhtml

  • s'il s'agit d'un permis de conduire d'un Etat hors Union européenne :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1460.xhtml

Vous pouvez également consulter la liste des états ayant signé un accord de réciprocité avec la France à la page suivante du Ministère en charge des affaires étrangères et européennes : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_01_2014_cle8cc6c4.pdf

En cas de perte, vol ou détérioration du permis de conduire , vous devez solliciter un duplicata de votre permis de conduire. NB : en cas de déménagement  et en cas de changement de nom (changement d’état civil et/ou mariage), il n’est pas nécessaire de faire changer ces informations sur votre permis de conduire. Si vous souhaitez néanmoins le faire, il convient de faire une demande de duplicata.

Le duplicata ne peut être obtenu en ligne. En revanche le formulaire de demande de duplicata du permis de conduire est disponible à la page suivante de service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2135.xhtml

Vous trouverez des informations sur l'établissement d'un duplicata du permis de conduire en cas de perte ou de détérioration à la page suivante de service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1727.xhtml

Vous trouverez des informations concernant la rétention, la suspension ou l'annulation du permis de conduire sur service- public.fr aux pages suivantes :

Vous pouvez suivre la production de votre permis de conduire sur le site internet de l’ANTS (vous munir de votre numéro de certificat provisoire de permis de conduire ou de votre numéro de permis de conduire) ou au 0 810 901 041 (prix d’un appel local).

Vous pouvez circuler sans restrictions dans tous les pays de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen avec votre permis de conduire national en cours de validité. En revanche, le permis de conduire international est obligatoire pour conduire dans certains autres pays. Dès lors, veuillez vous renseigner auprès du consulat du pays visité afin de savoir si le permis de conduire international y est obligatoire ou conseillé. Le permis de conduire international est la traduction du permis de conduire national et permet de conduire à l’étranger la même catégorie de véhicules que celle indiquée sur le permis de conduire national. Il est valable 3 ans en dehors du territoire national et doit être accompagné du permis de conduire national en cours de validité.

Vous avez commis une infraction liée à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiant :

  • Votre contrôle médical aura lieu en préfecture ou en sous-préfecture  devant les médecins de la commission médicale.

Pour toutes les autres infractions et les pathologies nécessitant un avis médical :

  • Le contrôle médical s'effectue chez un médecin de ville agréé.

Vous trouverez des renseignements  via le lien suivant :

http://www.pas-de-calais.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire/Visites-medicales-du-permis-de-conduire

Tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu’au 19 janvier 2033. Ils seront remplacés progressivement  par les nouveaux permis au format sécurisé. Il est donc inutile de vous précipiter en préfecture ou sous- préfecture pour échanger votre permis de conduire.  Les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier et le 16 septembre 2013 seront remplacés à une date fixée par le ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité routière et des permis de conduire. Dans l’attente de précisions concernant cette échéance, ces permis de conduire conservent leur validité. NB. : si votre permis de conduire comporte une date limité de validité (voir colonne « jusqu’au »), il vous appartient d’en demander la prorogation 3 mois avant l’échéance du titre.

Les titres de séjour

Vous devez déposer votre demande de renouvellement, sur rendez-vous, dans les 2 mois avant l’expiration de votre titre.

C’est la date à laquelle vous avez pris le rendez-vous qui compte. Si vous avez pris le rendez vous sur internet AVANT l’expiration de votre titre, vous ne serez pas pénalisé.

Vous pouvez voyager avec un récépissé de renouvellement de titre de séjour et votre ancienne carte.

Vous devez prendre rendez vous sur ce site : CLIQUEZ ICI

Attention, vous devez impérativement confirmer votre rendez vous par message électronique.

Les rendez vous sont individuels. Un rendez-vous devra être pris pour chaque membre de la famille.

Vous pouvez trouver cette liste sur ce site dans la rubrique « accueil des étrangers ».

Vous pouvez vous reporter à la liste en bas de page.

Si l’empêchement est temporaire, vous devrez vous présenter ultérieurement.

Si l’empêchement est durable, vous pouvez donner procuration à un tiers, accompagnée d’un certificat médical indiquant que vous êtes bien empêché de vous déplacer pour une longue période.

Vous pouvez prendre rendez-vous dans la rubrique « prendre un rendez-vous » - « demande de renseignements »

Vous pouvez également la poser, par message électronique à l’adresse pref-etrangers@pas-de-calais.gouv.fr en indiquant votre numéro d’étranger (qui ne comporte que des chiffres).

Vous n’êtes pas tenus de détenir un titre de séjour. Néanmoins, vous pouvez en demander un. Vous trouverez la liste des pièces nécessaires sur ce site dans la rubrique « accueil des étrangers ».

Vous devez vous adresser à naturalisations@nord.gouv.fr