L’accès aux documents administratifs

 

Les directions et services préfectoraux et déconcentrés de l’Etat placés sous l’autorité du Préfet du département du Pas-de-Calais sont directement chargés d’assurer l’information du public et de traiter les demandes d’accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques.

> Si vous souhaitez accéder à un document administratif précis, qu’il s’agisse par exemple : de votre dossier fiscal, de votre dossier médical, d’un courrier détenu par l’administration, etc…, vous êtes tout d’abord, invité à vous rapprocher du service qui le détient.

 > En cas de difficulté à obtenir un document ou à réutiliser des informations publiques, vous pouvez contacter la « personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques » désignée par arrêté préfectoral du 21 décembre 2007, publié au recueil des actes administratifs n°2 du 14 janvier 2008. Ledit recueil est accessible sur ce site, via la rubrique « Publications ».

Coordonnées :

Mme Christine PLUCIENNE-VERDIER

Direction des affaires générales, Chef du Service des affaires juridiques

Préfecture du Pas-de-Calais

rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cédex 9

Tél. 03.21 21 23 37

Fax 03.21.21.23.13

courriel : pref-cada@pas-de-calais.gouv.fr

 

Rôle :

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs est chargée de :

- veiller à l’instruction des demandes d’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques,

- assurer la liaison entre le Préfet et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Elle est le référent à saisir en cas de difficultés rencontrées dans l’accès aux documents administratifs ou en matière de réutilisation d’informations publiques.

Si la personne responsable de l’accès aux documents administratifs réceptionne des demandes d’accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques, elle n’est pas chargée de répondre à la place des services préfectoraux ou des services déconcentrés de l’Etat qui continuent d’assurer leur rôle d’information et de satisfaction du public.

Textes de référence :

- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal,

- Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques,

- Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Pour en savoir plus :

- site de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à l’adresse www.cada.fr

- site de la Documentation française à l’adresse www.ladocumentationfrancaise.fr

- site de Legifrance à l’adresse www.legifrance.gouv.fr

- site de Service public à l’adresse www.service-public.fr

> Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 et désignant Madame Christine PLUCIENNE-VERDIER en tant que personne responsable de l'accès aux documents administratifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb