Médaille de la Sécurité Intérieure

 
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Les mérites récompensés

Créée par le décret n°2012-424 du 28 mars 2012, la médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l’accomplissement d’une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal de service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions  ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure.

Ce champ couvre notamment les domaines de la sécurité publique, de la sécurité civile, de la sécurité routière et, plus largement, les politiques publiques mises en œuvre par le ministère de l’intérieur (corps préfectoral, administration centrale et territoriale, immigration, intégration, asile…).

Sont jugés recevables les dossiers tendant à récompenser des actions revêtant un éclat particulier, et non des carrières administratives ou des engagements associatifs dans la durée.

La médaille de la Sécurité Intérieure n’est pas exclusive d’autres distinctions dans les ordres nationaux ou ministériels, ou des médailles d’honneur. En revanche, l’attribution de la médaille de la Sécurité Intérieure ne peut distinguer des mérites déjà récompensés.

Conditions de nomination

Cette distinction comporte 3 échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes.

Elle est décernée sans condition d’ancienneté, le choix de l’échelon étant déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser et sur le fondement d’un rapport circonstancié et motivé ;

Les récipiendaires sont de nationalité française ou étrangère et interviennent à titre professionnel ou bénévole, dans les domaines suivant :

-   la défense des institutions et des intérêts nationaux ;

-   le respect des lois ;

-   le maintien de la paix et de l’ordre public ;

-   la protection des personnes et des biens ;

-   la prévention, la médiation, la lutte contre l’exclusion, l’aide aux victimes ou l’aide au bénéfice d’une action humanitaire.

Formalités administratives :

La notice de proposition

Les candidatures sont proposées pour les agents relevant du ministère par leur autorité d’emploi et, dans les autres cas, par le préfet du lieu de résidence du candidat.

Pour chaque candidature, une notice de proposition avec un rapport circonstancié et motivé doit être complétée et transmise à la préfecture de résidence de l’intéressé (adresse en bas de page). Chaque dossier déposé auprès du préfet doit être accompagné de l’avis motivé de l’autorité qui transmet la candidature.

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Quel est le cheminement d’une proposition ?

Une fois les propositions reçues, celles-ci sont transmises au préfet qui émet un avis motivé après examen. Les dossiers sont ensuite transmis au secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure (ministère de l’Intérieur) qui décide de l’attribution ou non de la distinction.

Les nominations aux échelons bronze, argent et or font l’objet d’un arrêté ministériel et sont publiées au Bulletin Officiel des décorations, médailles et récompenses de la République Française.

Organisation des promotions :

La médaille de la sécurité intérieure est décernée deux fois par an, au 1er janvier et au 14 juillet, par arrêté du ministre de l’intérieur.

L’organisation d’une cérémonie de remise de médaille n’est pas obligatoire mais seuls le préfet, les sous-préfets, directeurs de sécurité publique, commandants de gendarmerie, chefs de services départemental d’incendie et de secours sont habilités à remettre la distinction.

Pour tous renseignements complémentaires, veuillez contacter :

Préfecture du Pas-de-Calais
Cabinet du Préfet
Section protocole et visites officielles
29 rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex

Courriel : pref-decorations@pas-de-calais.gouv.fr

03 21 21 20 18
03 20 21 20 21