IAL - Information des Acquéreurs et des Locataires

 
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Lors de toute transaction immobilière (vente ou location) d’un bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou situé dans une zone de sismicité 2,3,4 et 5, le vendeur ou le bailleur a obligation d’annexer au contrat de vente ou de location un imprimé relatif à l’état des risques.

> Imprimé à télécharger - ERMNT 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Le bailleur ou le vendeur est également tenu de préciser la situation du bien par rapport aux risques dès lors que des cartographies de plan de prévention des risques sont disponibles. Ces cartographies sont  téléchargeables dans les rubriques PPR correspondantes.

Le dernier arrêté préfectoral précise la liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location. Vous pourrez y faire systématiquement référence, car il est valable pour toutes les communes du département.

> Arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs-- - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Pour vous aider à remplir le formulaire relatif à l'état des risques des risques naturels, miniers et technologiques, vous trouverez dans l'onglet "dossiers communaux", une synthèse de l'état des risques sur chaque commune concernée.

 lien vers les PPRT (site DREAL)

lien vers  prévention des risques majeurs et les rubriques PPRN (sur ce site)

 

Nouvelle publication

 Etude de vulnérabilité au risque de submersion marine

juillet 2017

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

Approbation :

PPRM Béthunois

PPRM Lensois

novembre 2017

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

DDRM 2017

janvier 2018

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

PPRN Plan de prévention des risques naturels de Oye-Plage, Gravelines.

Applicable

février 2018


Direction Départementale des Territoires et de la Mer

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