IAL - Information des Acquéreurs et des Locataires

 
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Lors de toute transaction immobilière (vente ou location) d’un bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou situé dans une zone de sismicité 2,3,4 et 5, le vendeur ou le bailleur a obligation d’annexer au contrat de vente ou de location un imprimé relatif à l’état des risques. L'arrêté du 13 juillet 2018 intègre cette nouvelle disposition législative en définissant un nouveau modèle officiel d'imprimé d'état des risques et pollutions :

> Imprimé ERMNT ( version du 3 aout 2018) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité modérée ou forte ou dans un secteur d’information sur les sols doivent informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces servitudes.

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SITUATION DU BIEN PAR RAPPORT A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES 

Dès lors que des cartographies de plan de prévention des risques sont disponibles, il conviendra de préciser la situation du bien par rapport à ces risques.

Ces cartographies sont  téléchargeables dans les rubriques PPR correspondantes, ainsi que dans le dossier communal disponible en bas de page.

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SITUATION DU BIEN AU REGARD DU RISQUE SISMIQUE

L'information est disponible dans la fiche IAL de la commune, ainsi que sur le site Géorisques.

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SITUATION DU BIEN AU REGARD DU POTENTIEL RADON

Depuis l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français (entré en vigueur au 1er juillet 2018), cette obligation d'information s'étend au potentiel radon : les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon significatif (zones 3) doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ce risque.

L'information sur le radon pour chaque commune est disponible sur le site de l'IRSN.

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INFORMATION RELATIVE A LA POLLUTION DES SOLS

Afin d'assurer une meilleure prise en compte de la pollution des sols dans les aménagements, l'article L.125-6 du code de l'environnement introduit la notion de Secteur d'Information sur les Sols (SIS) comme :

« Les terrains où la connaissance de la pollution justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement ».

La première liste de SIS sera arrêtée par le préfet à partir de janvier 2019. Elle sera ensuite mise à jour annuellement. Au 25/09/2018, il n'y a pas encore de SIS arrêté dans le Pas-de-Calais.

L'article L. 125-7 du même Code prescrit que, lorsqu'un terrain situé en SIS fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État, en application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité. Cette obligation ne démarre que lorsque le SIS a été arrêté par le préfet (plus précisément à  compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département de l'arrêté). Les propriétaires concernés sont informés au cours de la procédure d'élaboration des SIS des modalités de la consultation du public et peuvent exprimer leurs observations dans le cadre de cette consultation.

De plus, une demande de permis de construire ou d’aménager déposée sur un terrain situé sur un SIS devra contenir une attestation, réalisée par un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la réalisation d’une étude de sol et sa prise en compte dans la conception du projet d’aménagement pour tenir compte de la pollution.

La publication des SIS se fait au travers du portail internet Géorisques (http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/sis-secteur-dinformation-sur-les-sols), qui comprend entre autre une présentation du dispositif et une interface d'accès au données (onglet accès aux données, ou directement http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/sis-secteur-dinformation-sur-les-sols/donnees#/).

Pour savoir si une commune contient un ou plusieurs SIS, il suffit d'indiquer dans cette interface le département et la commune concernés et de choisir si on souhaite voir les données sous forme de liste ou sous forme cartographique (les SIS apparaissent alors sous forme de polygones roses superposés à la carte). Si un ou plusieurs SIS sont présents sur la commune, des données plus précises sur les parcelles concernées et les caractéristiques du SIS sont disponibles à partir de la page de résultat.

Le bailleur ou le vendeur est également tenu de préciser la situation du bien par rapport aux risques dès lors que des cartographies de plan de prévention des risques sont disponibles. Ces cartographies sont  téléchargeables dans les rubriques PPR correspondantes. L'information sur le radon est disponible sur le site de l'IRSN.

Le dernier arrêté préfectoral précise la liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location. Vous pourrez y faire systématiquement référence, car il est valable pour toutes les communes du département.

> Arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs-- - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Pour vous aider à remplir le formulaire relatif à l'état des risques des risques naturels, miniers et technologiques, vous trouverez dans l'onglet "dossiers communaux", une synthèse de l'état des risques sur chaque commune concernée.

 lien vers les PPRT (site DREAL)

lien vers  prévention des risques majeurs et les rubriques PPRN (sur ce site)

 

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-*-*-* -*-*  juillet 2018  -*-*-*-*-

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-*-*-* -*-*  juillet 2018  -*-*-*-*-

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