La planification écologique a pour objectifs de baisser de plus de moitié les émissions de gaz à effet de serre françaises, de réduire les pressions sur la biodiversité et de mieux gérer les ressources essentielles.

Les filières agricoles et agroalimentaires ont vocation à prendre toute leur part dans cette transition majeure pour notre pays, avec les enjeux qui leur sont propres et qui impliquent que l’adaptation de notre modèle de production aille de pair avec la préservation de notre souveraineté alimentaire. Cette transition ne pourra se faire sans un accompagnement des agriculteurs dans ce changement, et sans une territorialisation de la démarche de planification écologique.

A cette fin, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire est doté pour l’année 2024, d’une enveloppe d'environ 1,2 milliard d’euros pour la planification écologique, dont près de 800 millions d’euros pour les mesures du volet agricole et environ 500 millions d’euros pour les mesures du volet forestier de la planification.

Voici les 7 mesures agricoles concrètes qui vont être déployées dès 2024 pour répondre à ces objectifs :
- Pacte en faveur de la haie – pour soutenir la gestion durable et la plantation de haies (50 000km de haies d'ici 2030);
- Plan protéines – pour favoriser le développement des cultures riches en protéines, ainsi que des filières valorisant ces cultures et soutenir la R&D ;
- Renforcement du soutien à l’agriculture biologique via une augmentation du fonds avenir bio et des actions de communication sur l’agriculture biologique ;
- Déploiements de Diagnostics – pour appuyer la mise en place des composantes du diagnostic modulaire annoncé dans le Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture;
- Mise en œuvre de la stratégie de réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires et développement de techniques alternatives de protection des cultures dans le cadre d'Ecophyto 2030;
- Décarbonation de l’agriculture et de la filière forestière – pour soutenir l’investissement dans des matériels décarbonés ou moins émissifs : engins agricoles et forestiers, serres, dispositifs de stockage et d’épandage des effluents d’élevage…
- Fonds en faveur de la souveraineté et des transitions – pour soutenir le déploiement des projets alimentaires territoriaux, de certaines composantes du plan de souveraineté pour les fruits et légumes, ainsi que plus globalement des projets structurants pour les filières à l’échelle de leur territoire.

1/ pacte haies -volet investissement

Dans le cadre de la mise en œuvre de la planification écologique à travers le Pacte en faveur de la haie, cet appel à projets a pour objectif la mise en œuvre d'une aide à l'investissement pour des plantations de haies et d'arbres intraparcellaires dans les exploitations agricoles.

Date d'ouverture : 29 avril 2024

Date limite de dépôt (1ère période) : 30 juin 2024 minuit

Date limite de dépôt (2ème période) : 29 septembre 2024 minuit

Le dépôt des dossiers se fait exclusivement sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-pacte-haie-volet-investissement-ddtmpdc

A noter que pour 2024 le taux d'aide est fixé à 100% du montant HT des dépenses éligibles retenues.

Le cahier des charges 2024 est disponible ici :

Télécharger AAP_pacte_haies_investissement_2024_après corrections erratum

2/ Matériel de stockage et d'épandage moins émissifs

FranceAgriMer a ouvert le 4 juin 2024 un dispositif d’aide à destination de l’élevage dans le cadre de la planification écologique.

 Plus précisément, la décision  INTV-SIIF-2024-27 du 4 juin, publiée jeudi dernier au BO agri, fixe les conditions d’éligibilité d’une aide finançant du matériel de stockage et d’épandage moins émissifs.

 Les équipements financés sont :

• Les équipements assurant une meilleure étanchéité du stockage d’effluents liquides ;
• Les matériels d’épandage « moins émissifs » en comparaison d’équipements de type « buse palette » : rampes à pendillards à tuyaux, à patins ou sabots, rampes à injecteurs et enfouisseurs.

 La téléprocédure est ouverte et se fermera à la consommation de l’enveloppe ou au plus tard le 31 décembre 2024.  L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 19.2 millions d’euros.

Les informations liées à ce dispositif sont repris sur la  page internet de FranceAgriMer.

3/ Matériels visant la réduction de l’utilisation des produits phyto et la transition agro-écologique

Ce dispositif d’aide vise le soutien à l’achat de matériel permettant de réduire voire de substituer ou améliorer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les exploitations agricoles. La période de dépôt des demandes d'aide a été ouverte le 3 juin 2024 et est désormais close pour cause de consommation de la totalité de l'enveloppe.

Les informations liées à ce dispositif sont repris sur la page internet de FranceAgriMer.

4/ Rénovation des vergers:

FranceAgriMer met en place un appel à projets destiné à accompagner les investissements en vue de développer la production et/ou d'assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés afin de conserver une arboriculture de qualité.

La téléprocédure de demande d'aide est ouverte jusqu'au : 

• 31 juillet 2024 pour toutes les espèces sauf les fruits à noyaux (abricot, cerise de table, cerise d'industrie, pêche et prune de table et prune d'ente) ;  
• 15 septembre 2024 pour les fruits à noyaux.

Vous trouverez ici la décision détaillant les conditions d'éligibilité et d'octroi de l'aide.

Les informations liées à ce dispositif sont repris sur la page internet de FranceAgriMer.

5/ Investissements secteur fruits et légumes :

FranceAgriMer va ouvrir début juillet 2024 deux dispositifs d’aide à destination du secteur des fruits et légumes dans le cadre de la planification écologique.

 La décision INTV-SIIF-2024-29 du 4 juin fixe les conditions d’éligibilité d’une aide finançant du matériel pour la culture des fruits et légumes (matériel d’irrigation, de prophylaxie, de récolte, de culture…).  La téléprocédure ouvrira le 1^er juillet et se fermera à la consommation de l’enveloppe ou au plus tard le 31 décembre 2024.  L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 20 millions d’euros.  Les informations liées à ce dispositif sont reprises sur la page internet de FranceAgriMer.

La  décision INTV-2024-30 du 4 juin fixe les conditions d’éligibilité d’une aide finançant du matériel d’agroéquipements pour les vergers.  La téléprocédure ouvrira début juillet et se fermera à la consommation de l’enveloppe ou au plus tard le 31 décembre 2024.  L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 7,7 millions d’euros.  Les informations liées à ce dispositif sont reprises sur  la page internet de FranceAgriMer.