Qui peut bénéficier d'un logement social?
Pour bénéficier d’un logement HLM, il faut être :
- soit français
- soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c’est à dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
- soit une association agrée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes en difficulté, et dans des conditions particulières
- soit une association agréée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes isolées ou en ménage, âgées de moins de 30 ans révolus
Les logements HLM sont réservés à des personnes dont les ressources n’excèdent pas un plafond qui varient en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et du lieu d’habitation.
Les ressources à prendre en considération sont le revenu fiscal de référence de l’année N-2.
Pour les plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2020, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est donc celui de l'année 2018.
Cependant, les ressources de l'année N-1 sont retenues lorsqu'elles sont globalement inférieures à 10% à celles de l'année N-2.
Le plafond de ressources est révisé chaque année au 1er janvier.
Plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2022:
Composition ménage | Plafonds de ressources PLAI | Plafonds de ressources PLUS | Plafonds de ressources PLS |
1 personne seule | 11 626 € | 21 139 € | 27 482 € |
2 personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages* | 16 939 € | 28 231 € | 36 699 € |
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage* sans personnes à charges | 20 370 € | 33 949 € | 44 134 € |
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 22 665 € | 40 985 € | 53 281 € |
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 26 519 € | 48 214 € | 62 680 € |
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 29 886 € | 54 338 € | 70 639 € |
personne supplémentaire | + 3 333 € | + 6 061 € | + 7 879 € |
* Jeune ménage: couple marié ou couple de concubins ou de partenaires Pacsés sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.