Vous trouverez dans cette partie l’ensemble des démarches à accomplir.

La domiciliation permet aux personnes qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de façon constante et confidentielle, d’accéder à des droits et des prestations.

La domiciliation vous permet d’obtenir une adresse pour accéder à vos droits (titre national d’identité, prestations sociales, aide juridique etc...)

Qui est concerné ?

• Personnes vivant à la rue, en bidonville, en squat…
• Personne vivant en résidence mobile.
• Personne hébergée temporairement sans situation stable.
• Personne n’ayant pas un accès confidentiel et constant à son courrier (par exemple victimes de violences conjugales ou intrafamiliales).

N.B : les demandeurs d’asile relèvent d’une procédure spécifique relevant de la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile ;

Ou se domicilier :

Vous pouvez vous domicilier :

• Auprès de votre commune au sein d’un CCAS, d’un CIAS ou à défaut de la mairie à condition de démontrer un lien entre vous et celle-ci (professionnel, familial, amical, scolaire…). Les CCAS Centre communal d'action sociale ont l’obligation de domicilier les personnes sans domicile stable qui ont un lien avec leurs communes.
• Auprès d’un organisme agréé (généralement une association) qui pourra vous faire bénéficier d’un accompagnement complémentaire à votre domiciliation.

Vous trouverez ci-dessous une carte ainsi que la liste des organismes agréés du département du Pas-de-Calais.

Quels documents remplir pour la demande :

Vous devez renseigner le CERFA qui se trouve à l’adresse suivante :  https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16029

Un travailleur social pourra vous aider à remplir ce document au besoin.

Une fois le CERFA rempli vous recevrez un accusé de réception de votre demande. Un entretien pour échanger sur votre situation devra vous être proposé.

Les suites de la demande :

Le résultat de votre demande doit vous être notifié via le formulaire CERFA.

En cas d’accord :

Vous recevrez une attestation d’élection de domicile valable un an. Il est recommandé de demander le renouvellement de celle-ci au moins deux mois avant échéance.

Formulaire de demande de renouvellement d'attestation

Par ailleurs une fois domicilié il est obligatoire de se manifester tous les 3 mois, à défaut une radiation pourrait être prononcée. Il faut également respecter le règlement intérieur fixé par l’organisme.

En cas de refus :

Le refus peut être implicite ou explicite :

• Le refus est implicite lorsque vous n’avez pas obtenu de réponse écrite deux mois après le dépôt de votre demande.
• Il est explicite lorsqu’il vous est délivré une réponse écrite.

Dans les deux cas, vous avez la possibilité de formuler un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de la non-réponse de l’organisme.

En cas de refus d’un organisme agréé par le préfet, celui-ci vous réorientera systématiquement vers le CCAS Centre communal d'action sociale auprès duquel vous disposez d’un lien.